Si vous êtes le conjoint ou l'héritier d'une personne qui était salariée d'une entreprise, et qui vient de décéder, il faut avertir son employeur dès que possible pour qu'il prenne les dispositions nécessaires et qu'il vous verse les sommes suivantes  (...)

La caisse d'allocations familiales verse des pensions de retraite aux personnes qui réduisent ou qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou d'un proche handicapé dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %. Si (...)

Vous êtes l'héritier d'une personne qui avait souscrit des contrats pour : louer son logement, assurer son logement, son véhicule ou d’autres risques, ou bénéficier de services de télécommunications ou de fourniture d'électricité. Si cette (...)

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule à l'étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la TVA. L'acquisition d'un véhicule à moteur communautaire, n (...)

Si ayant été de nationalité française, vous avez acquis la nationalité d'un autre pays, sachez que ceci n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité française. Si vous souhaitez perdre totalement cette nationalité, il faut en vertu de l' (...)

Votre carte Vitale a été perdue ou volée. Conformément à l'article R161-33-7 du Code de la sécurité sociale, vous avez l'obligation d'en informer votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les plus brefs délais par une déclaration sur l’hon (...)

Si vous renoncez à la nationalité française, vous devez le déclarer. Les dispositions applicables à la perte de la nationalité française figurent aux articles 23 et suivants du Code civil. Ces articles énoncent sept cas de perte de la nationalité fra (...)

Vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé mais vous avez récemment apporté des modifications importantes, de nature à modifier les caractéristiques reprises par la carte grise. Aussi, vous souhaitez déclarer ces transformations auprès (...)

Comme toute vente au déballage prévue par l’article L. 310-2 du Code de commerce, une opération de brocante ou de vide-grenier effectuée sur un lieu public doit en vertu de l’article R. 310-8 du Code de commerce faire l’objet d’une déclaration à la ma (...)

Toute vente au déballage devant avoir lieu sur le territoire (domaine public ou non) d’une commune doit être déclarée à la mairie de cette commune trois mois avant la période au cours de laquelle elle aura lieu, conformément à l’article R. 310-8 du Code (...)

Le fait de vivre en couple avec une autre personne peut vous permettre de bénéficier de certains avantages accordés par des organismes différents. Ainsi, vous pouvez bénéficier de conditions préférentielles pour la souscription d’un contrat assurance (...)

Si vous avez besoin d'établir votre filiation ou celle de l'un de vos enfants, vous pouvez faire appliquer l'article 310-3 du Code civil qui vous permet de faire constater la possession d'état par un acte de notoriété. Avant le 25 mars 2019, l'acte (...)

Si vous avez la nationalité française et si vous souhaitez faire célébrer votre mariage avec une personne étrangère dans son pays, vous pouvez vous marier en présence d'une autorité de ce pays. Dans ce cas, vous devez, en vertu de l'article 171-2 du c (...)

Si vous êtes une femme en instance de divorce, sachez qu'en principe vous ne pourrez pas conserver votre nom de femme mariée lorsque le divorce aura été prononcé. Cependant, l'article 264 du Code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre (...)

Tout individu en situation de fragilité ou d'isolement peut, lui-même ou par le biais d’un tiers, demander à être fiché au registre des personnes fragiles ou isolées. Cette disposition, issue de la loi n° 2004-626 entrée en vigueur au 30 juin 2004 et (...)

Si vos ressources sont modestes et si vous souhaitez pouvoir offrir des vacances à vos enfants, vous pouvez demander une aide : Soit à votre caisse d'allocations familiales (CAF) dans la mesure où celle-ci vous verse les prestations pour vos enf (...)

Afin que le décès de votre conjoint ne se traduise pas par un effondrement de votre niveau de vie si vos ressources sont modestes, une allocation de veuvage est prévue par l'article L. 356-1 du Code de la sécurité sociale. Cette allocation peut vous ê (...)

Vous travaillez en Belgique mais vous vivez en France. Vous demandez le versement des prestations familiales belges. Les règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale régissent les p (...)

Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins remplir certaines conditions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) en date (...)

D'après le Code civil, un mariage peut être déclaré nul dans les cas suivants : s'il a été contracté sans que les deux époux y aient consenti librement et d'une manière éclairée, notamment si l'un des époux a fait l'objet d'une contrainte ou d' (...)