Tout étranger qui est entré en France en ayant obtenu régulièrement une carte de séjour et qui demande le renouvellement de sa carte avant l'expiration de sa validité peut obtenir ce renouvellement s'il continue à remplir les conditions de délivrance (...)

Le juge chargé des tutelles est un magistrat du siège chargé de décider de l'ouverture de mesures de protections juridiques. Le droit français consacre en effet trois types de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Le juge (...)

Le médiateur académique est chargé de traiter toutes les réclamations relatives au fonctionnement du service public d’enseignement lorsque les usagers n’ont pas pu obtenir de décision satisfaisante du recteur qui doit préalablement avoir été saisi. A (...)

Le médiateur national de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est une personne indépendante et impartiale. Elle est compétente pour traiter tout litige entre un usager et un service de l’administration centrale de l’Éducation national (...)

Si vous constatez qu'un bâtiment quelconque situé dans votre commune semble en péril (et notamment si vous pensez qu'il risque de s'écrouler), il faut signaler immédiatement le danger à votre mairie. Votre maire prendra alors les mesures prescrites pa (...)

Si vous êtes locataire d’un logement qui est devenu insalubre : Il faut le signaler à votre mairie. La mairie fera constater l’insalubrité par un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un agent des services sociaux. Ensuite (...)

Tout établissement d’enseignement doit veiller à la sécurité de ses élèves. En conséquence, si vous apprenez que votre enfant est victime d’un racket dans son collège ou dans son lycée, sachez qu’il s’agit d’un délit qui est réprimé par l’article 222- (...)

Si vous apprenez qu’un trafic de drogue se déroule dans l’établissement où votre enfant poursuit ses études (et notamment si d’autres élèves ont proposé de la drogue à votre enfant), sachez que la direction dudit établissement a le devoir de tout mett (...)

Description : La tutelle et la curatelle constituent des mesures de protection juridique applicables aux majeurs qui ne peuvent veiller seuls à la gestion de leurs intérêts. Ces mesures comportent la désignation d'un ou plusieurs tuteurs ou curateur (...)

Le SMS permet de réparer tout de suite les maux causés par une dispute, une maladresse, la peine que votre absence ou votre retard à un événement a pu provoquer. Il est parfois difficile de s’excuser, non seulement pour son orgueil personnel, mais aus (...)

Vous souhaitez adresser vos vœux pour la nouvelle année. Voici des modèles de texte de vœux de bonne année pour un ami, un proche ou une relation professionnelle. (...)

À l’image du testament pour le patrimoine, chacun peut consigner dans un acte certaines directives anticipées concernant sa fin de vie. Ces directives sont à conserver dans le dossier médical du patient : elles permettent aux médecins de prendre des décis (...)

Votre déménagement approche ? Préparez-le soigneusement en effectuant un maximum de démarches administratives avant le grand jour. En plus de la notification de changement d'adresse, vous pouvez être amené à demander un transfert de dossier, de ligne tél (...)