Les personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leur propres intérêts peuvent faire l'objet d'une mesure de protection juridique. Dans le cadre des mesures protectrices de tutelle et de curatelle, une ou plusieurs personnes sont dé (...)

La tutelle et la curatelle se définissent comme des mesures de protection juridique destinées aux majeurs défaillants ne pouvant veiller seuls à leurs propres intérêts. La demande d'ouverture de ces mesures ne peut émaner que de la personne concernée (...)

Si ayant demandé un visa d'entrée en France, vous vous êtes heurté à un refus de l'autorité consulaire ou diplomatique à laquelle vous avez adressé votre demande, les articles D. 312-3 et D. 312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit (...)

Le dossier social étudiant est la procédure unique par lequel un étudiant français postule à un logement universitaire du CROUS. Après réception du dossier, le CROUS dispose d’un délai de 15 jours pour envoyer un dossier papier afin de recueillir l’en (...)

Vous êtes de nationalité étrangère, vous avez déposé un dossier de demande de naturalisation française à la préfecture de votre domicile et vous avez reçu une réponse négative. Il existe trois sortes de réponse négative : la décision d'irrecevabil (...)

Un étranger séjournant en France sans avoir la nationalité d'un État de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière que si les conditions d'application de l'article L. 611-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour de (...)

D'après l'article L. 311-2 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités peuvent refuser l'entrée sur le territoire français à tout étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et répondant à l' (...)

Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut se faire délivrer une carte de résident dans les trois cas suivants : Avoir séjourné en France, conformément à l'article L. 426-17 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro (...)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un étranger souhaitant demeurer en France plus de 3 mois de se faire délivrer une carte de séjour dans la mesure où sa présence ne pose pas de problème pour l'ordre public et (...)

En France, le droit d'asile peut être accordé à tout étranger qui se trouve dans l'une des situations visées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions de ce code s'appliquent : aux personnes persécutée (...)

L'étranger auquel l'administration a accordé une carte de séjour temporaire peut en obtenir le renouvellement en vertu de l'article L. 411-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il continue à répondre aux conditions (...)

Tout étranger qui souhaite séjourner en France doit obtenir un visa d'entrée s'il n'a pas la nationalité d'un pays faisant partie de l'Union européenne. Demande de visa par un étranger En cas de refus, il peut faire un recours : devant la Commissi (...)

Si vous avez effectué une demande de changement de nom et que votre demande est refusée, un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux (il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait) ; si cett (...)

Si vous avez demandé au centre communal d'action sociale de votre mairie de vous accorder une aide financière ou un tarif social pour la cantine de vos enfants et si ce service n'a pas donné une suite favorable à votre demande, vous pouvez exercer un (...)

Un étranger n'ayant pas la nationalité d'un État de l'Union européenne, ni la nationalité algérienne, mais possédant des compétences et des talents qui lui permettront d'apporter une réelle contribution au progrès économique ou au rayonnement humanitaire, (...)

En vertu de l'article L. 426-8 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous pouvez obtenir une carte de séjour portant la mention « retraité » si vous respectez les trois critères suivants : avoir résidé en Franc (...)

Vous avez effectué une demande de changement de nom mais votre demande est refusée : un recours gracieux peut être adressé au garde des Sceaux. Il ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en présence d'éléments nouveaux de droit ou de fait. Aux termes d (...)

Vous avez fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte nationale d'identité ou un nouveau passeport et, en retirant le document, vous constatez que l'administration a commis une erreur dans votre état civil. Dans ce cas, il ne (...)

Si vous souhaitez ne pas subir de prélèvement d'organe après votre décès, il faut signifier clairement votre refus par écrit afin d'éviter toute ambiguïté. En effet, l'article L1232-1 du Code de la santé publique autorise les prélèvements si la perso (...)

Après avoir reçu des vœux de nouvelle année par exemple, il est apprécié d’envoyer une lettre de remerciements et de retour de vœux. Voici un exemple de lettre de remerciements pour des vœux, lettre de retour de vœux. (...)