Vous êtes patient et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. Conformément à l’article L1111-7 du Code de la santé publique, le patient a un droit d'accès direct à son dossier médical. Il peut donc prendre connaissance de son dossier médical so (...)

Les foyers d’hébergement sont destinés aux personnes dont les ressources sont faibles (il s’agit notamment des chômeurs en fin de droits, des bénéficiaires du RSA ou de l’allocation spécifique de solidarité, ainsi que des travailleurs pauvres) ou aux (...)

L’aide au logement est accordée au locataire pour la résidence principale, sous conditions de ressources. Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l’accession à la prop (...)

Par la loi Madelin votée en 1994 (article 154 bis du Code général des impôts), les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) et les professions libérales bénéficient d’une déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contr (...)

Si vous êtes commerçant ambulant, vous pouvez exercer votre activité sur un marché communal après avoir déclaré votre activité non sédentaire à la préfecture conformément à la loi du 3 janvier 1969. Pour obtenir votre place sur le marché communal, vo (...)

Si vous avez un parent décédé et s'il a clairement exprimé son désir d'être incinéré après son décès, vous devez demander à la mairie de la commune de décès (ou à la mairie de la commune où la mise en bière a été effectuée) l'autorisation d (...)

Si l'un de vos proches vient de décéder et si vous souhaitez l'enterrer dans une commune différente de celle où il est décédé, le transfert est possible après autorisation accordée par le maire de la commune du décès. Sachez aussi qu'avant le (...)

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas permis d’occuper sans autorisation un espace public pour vendre du muguet le 1er mai. Toute infraction à cette disposition vous expose à une amende. En conséquence, vous devez commencer par vou (...)

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion et l'ancien propriétaire vous a alors remis la carte grise du véhicule. Aussi, vous souhaitez effectuer les démarches nécessaires à l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation a (...)

Si votre enfant atteint l’âge de six ans cette année, vous devez l’inscrire à l’école primaire. Si vous ne déménagez pas, l’inscription en principe se fait automatiquement pour la rentrée scolaire qui a lieu pendant l’année civile au cours de laquelle (...)

Le bornage permet de marquer la séparation entre deux propriétés situées côte à côte. C'est le géomètre expert qui a la compétence pour réaliser cette séparation. Le bornage doit se faire avec l'accord des deux parties sinon celui-ci peut être contesté. (...)

Important : la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle a été supprimée le 1er novembre 2016 (loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Vous êtes un étranger non citoyen d'un État de l'Un (...)

Si, n'étant pas citoyen d'un État de l'Union européenne, vous séjournez en France depuis au moins trois ans en étant titulaire d'un titre de séjour régulier, vous pouvez demander une carte de résident en application des articles L. 411-1 nouveaux et su (...)

Une carte de résident permanent peut être demandée par tout travailleur immigré n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne qui a déjà obtenu une carte de résident ou une carte de résident longue durée. La préfecture peut délivrer cette (...)

Vous êtes étranger non européen (et non algérien) et vous avez pour projet de rendre un réel service à la France en lui apportant une compétence économique ou en contribuant à son rayonnement humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou intellectuel. (...)

Un étranger qui n'est pas citoyen d'un État de l'Union européenne et qui a entièrement acquis ses droits à la retraite peut demander aux autorités françaises une carte de séjour ayant la mention « retraité » instituée par l'article L. 426-8 nouveau du (...)

Tout étranger qui n'est pas citoyen de la Suisse ou d'un État se trouvant dans l'Union européenne et qui souhaite séjourner en France en y exerçant une activité professionnelle sans être détaché par un employeur se trouvant à l'étranger doit, en vertu de (...)

Un certificat d'hérédité peut être utile pour justifier sa qualité d'héritier au cas où celle-ci serait contestée. Il peut notamment permettre à l'héritier de se faire verser les sommes déposées sur les comptes bancaires du défunt. Vous pou (...)

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez avoir besoin d'un certificat de nationalité française pour postuler à un emploi dans l'Administration ou pour votre première demande de passeport ou de carte nationale d'identité sécurisée. Le servic (...)

Le certificat de scolarité est parfois demandé pour effectuer des démarches administratives ou, par exemple, pour justifier de la scolarité de l'enfant au service des Impôts. La demande de certificat de scolarité peut être effectuée dès la rentrée sc (...)