En principe et conformément à l'article 63 du Code civil, toute célébration de mariage doit être précédée d'une publication de bans effectués par les soins de l'officier d'état civil. Cette publication doit être effectuée par affichage sur (...)

En France, la demande d'asile peut être formulée par tout étranger qui s'expose à être persécuté par les autorités de son pays ou par des criminels s'il ne part pas vers un autre pays. Ainsi, si une jeune fille risque de subir une excision dans son p (...)

Attention : depuis le 2 juin 2017 (décret n° 2017-911 du 9 mai 2017), la demande de duplicata du certificat d'immatriculation doit intégralement être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. Il n'est donc plus possible d'effectuer cette démarche auprès d (...)

Connaissant une personne au mérite remarquable, vous souhaitez la proposer pour l’ordre du mérite. Créé par le décret n° 63-1196 en date du 3 décembre 1963 (codifié au sein du Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’Ordre national (...)

Assuré à la caisse primaire d’assurance maladie, vous partez à l’étranger pour les vacances ou un court séjour dans l’un des États membres de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Vous demandez une carte européenne (...)

Prononcée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), la curatelle est une mesure de protection juridique destinée à permettre à un majeur défaillant d'être guidé et accompagné par un tiers lors de l'exécution de certains act (...)

Vous avez demandé le placement sous sauvegarde de justice d'un parent ou d'un ami proche, car vous pensiez qu'une altération de ses facultés intellectuelles mettait sa situation matérielle en péril. Le juge des tutelles a prononcé cette mesure, mais v (...)

La mesure de tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante destinée à la représentation de personnes majeures qui, souffrant d'une altération physique ou psychique, ne peuvent veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Cette (...)

Si une personne dont vous êtes proche en raison d'un lien de parenté ou d'affection vous semble avoir des facultés mentales qui ne lui permettent pas de gérer parfaitement ses intérêts, l'article 430 du Code civil prévoit la possibilité de demander au jug (...)

Si vous êtes de nationalité étrangère et si vous vous êtes marié avec une personne de nationalité française, sachez que l'article 21-1 du code civil dispose que votre mariage n'a aucun effet sur votre nationalité. En revanche, l'article 21-2 du même C (...)

Toute personne née en France de parents étrangers bénéficie de l'attribution de la nationalité française si, à sa majorité, elle a demeuré en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. En effet, l'article 21-7 du Code civil lui permet de r (...)

Si vous êtes de nationalité étrangère et si vous êtes régulièrement installé en France depuis plusieurs années, vous pouvez demander à acquérir la nationalité française. Il faut pour cela que vous répondiez aux conditions prévues qui sont prévues par (...)

Vous êtes en arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie invalidante non professionnelle. Vous demandez une pension d’invalidité auprès de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). La pension d’invalidité compense la perte de revenus en (...)

Si une personne dont vous êtes le plus proche parent a été enterrée dans une commune et si vous souhaitez exhumer son cercueil en vue de le ré-inhumer dans un autre lieu ou de le faire incinérer, sachez que cette opération peut être autorisée (...)

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l’acceptation de l’autorité compétente. La demande de permis de construire est (...)

Souhaitant faire procéder à des travaux, vous avez besoin d'un permis de démolir. Vous sollicitez donc l’autorité compétente afin d’obtenir l’autorisation de faire procéder aux travaux de démolition. Il s’agit d’un acte administratif donnant à l’admi (...)

La loi française prévoit diverses mesures destinées à assurer une protection juridique de personnes majeures incapables d'assurer seules la défense de leurs propres intérêts. Ainsi, la sauvegarde de justice se définit comme une mesure de protection j (...)

En cas de décès il existe différentes dispositions d'attribution du bail au conjoint survivant : L'article 1751 alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en présence d'un bail à usage d'habitation dont les époux sont co-titulaires, le conjoint surviva (...)

La prestation de compensation du handicap est une aide prévue par la loi du 11 février 2005, ayant pour objectif de contribuer au financement des réponses aux besoins résultant du manque d'autonomie d'un handicapé. Elle permet de couvrir l'assistance (...)

Si vous avez déménagé car votre famille s’agrandit et si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander une prime de déménagement à votre caisse d’allocations familiales. Cette prime qui peut atteindre au maximum 1 070,23 € pour trois enfants à ch (...)