La loi exige que certains événements qui se produisent au cours de l’existence d’une société fassent l’objet d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne). Bon à savoir : le dé (...)

L'article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose que préalablement à la demande de changement de nom, le requérant doit faire publier au Journal officiel la mention du changement prévu. S'il réside (...)

Si vous avez fait construire une maison individuelle, vous devez demander son raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour qu’elle soit alimentée. Pour que le raccordement soit effectué lorsque vous vous installerez dans votre mais (...)

Si vous faites construire un pavillon individuel, vous devez, en application du Code de la santé publique et de la loi du 3 janvier 1992, demander le raccordement de votre propriété privée au réseau public d’évacuation des eaux usées. Si vous n’avez p (...)

Si un allocataire souhaite contester une décision prise par sa caisse d’allocations familiales (CAF), il doit adresser un courrier au président de la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois qui suivent la notification de la décision con (...)

Les administrations peuvent, dans de nombreuses situations, prendre des décisions défavorables à l'égard les personnes physiques ou morales. Cependant, ces dernières peuvent contester le bien fondé de telles décisions par le biais d'un recours gracieu (...)

Un recours gracieux est un recours administratif, en principe facultatif, qui permet d’interrompre les délais dans lesquels sont enfermées les saisines des juridictions. Ils présentent l’intérêt de permettre un règlement amiable des litiges. Le recou (...)

Si votre acte de naissance ou de mariage comporte une erreur matérielle, vous pouvez parfaitement faire rectifier cette erreur en faisant une demande auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile ou la mairie qui a établi l'a (...)

Les dispositions applicables aux cartes d'identité figurent dans le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. Si votre carte d’identité comporte des erreurs, vous devez en demander la rectification. La carte natio (...)

Tout étranger qui n'est pas originaire d'un État faisant partie de l'Union européenne et qui souhaite faire venir sa famille en France doit demander un regroupement familial pour l'ensemble de sa famille dans la mesure où il est régulièrement installé (...)

Si vous avez perdu la nationalité française, car vous vous êtes marié avec une personne étrangère, l'article 24-2 du Code civil vous permet de demander à être réintégré dans cette nationalité dans la mesure où vous n'avez pas fait l'objet d'une condam (...)

Si votre enfant a dû changer d’établissement, car le collège ou le lycée qu’il fréquentait a dû fermer ses portes temporairement, sachez que si cet établissement rouvre, vous pouvez demander à ce que votre enfant y soit réintégré si cet établissement (...)

Tout travailleur immigré séjournant régulièrement en France et bénéficiant d'une autorisation de travail doit, en vertu de l'article R5221-32 du code du travail, demander le renouvellement de cette autorisation dans les deux mois précédant la date d'e (...)

Si vous n'êtes pas citoyen d'un État de l'Union européenne et si, demeurant en France en possédant une carte de séjour temporaire, vous souhaitez prolonger votre séjour, l'article L. 411-2 nouveau du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr (...)

Une aide personnalisée au logement vous a été accordée en raison du caractère modeste de vos ressources, mais votre situation a changé (par exemple, vos revenus ont baissé ou vous avez un enfant de plus à charge) : vous pouvez demander la révision de (...)

Si vous êtes en situation de grande précarité, sachez que vous pouvez demander le RSA si vous répondez aux conditions suivantes : Vous devez en premier lieu : soit avoir plus de 25 ans ; soit être âgé de moins de 25 ans et avoir (...)

Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à bénéficier d’un tarif social pour cette cantine. En effet, les mairies appliquent des tarifs calculés en fonction des ressources d (...)

Afin de permettre à un mineur né en France de parents étrangers de justifier son identité et de circuler librement en France ou en Europe, l'article L. 414-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à ses parents de demand (...)

Lorsqu'une personne née en France se marie, son mariage est toujours inscrit dans les mentions marginales de son acte de naissance, car la mairie où le mariage est célébré en informe systématiquement la mairie du lieu de naissance de la personne conce (...)

Le transfert de bail au décès du locataire est envisagé par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En principe au décès du locataire le bail est résilié de plein droit. Cependant, cet article prévoit qu'au décès du locataire le contrat (...)