Vous êtes propriétaire d'un véhicule et souhaitez procéder à la vente ou bien à la cession à titre gratuit de ce véhicule. À cette fin, vous devez demander un certificat de situation administrative. La demande de certificat de situation administrative (...)

Aux termes de l'article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande est ouverte à toute personne de nationalité française majeure ou peut être faite au profit d'un mineur. Le motif de (...)

Toute personne peut demander à changer de nom si elle se trouve dans les cas suivants : son nom est difficile à porter en raison de son caractère grotesque et il lui attire souvent des sarcasmes ; le nom a une consonance étrangère (...)

Principe de changement de nom Aux termes de l'article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Votre motif est considéré comme légitime dans les situations suivantes : votre nom est diffi (...)

Votre situation personnelle change (décès, divorce, séparation, mariage, PACS, naissance). Vous demandez un changement de situation personnelle. Tout changement de situation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la caisse primaire d'assura (...)

La loi prévoit des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Ainsi, la tutelle et la curatelle constituent les principales mesures de protection définies par le droit (...)

Vous pensez que le nom d'une rue de la commune où vous demeurez devrait être modifié, car, par exemple, ce nom a été attribué plusieurs fois dans la commune. Vous pouvez suggérer à votre maire de changer le nom de cette rue, pour lui donner le nom d'u (...)

Tout citoyen français régulièrement inscrit sur les listes électorales de sa commune peut, en vertu du Code électoral, demander des informations contenues dans les listes électorales de toute localité française. Il doit simplement s'engager par écrit (...)

Pour pouvoir être inhumée le jour de son décès, toute personne a intérêt à avoir préalablement bénéficié d'une concession funéraire. Il s'agit d'un droit d'usage portant sur un emplacement dans le cimetière communal. Ce droit est régi par les article (...)

Afin d'éviter un procès long et coûteux, des personnes en conflit peuvent choisir de régler leur différend au moyen d'un règlement amiable : la transaction, la médiation ou la conciliation. La conciliation est possible dans le cadre de tous les confl (...)

La loi du 15 juillet 2008 autorise toute personne à consulter les registres de l'état civil datant de plus de 75 ans. Si vous souhaitez consulter des actes plus récents, vous devez avoir obtenu une autorisation du procureur de la République. (...)

Les décisions de justice sont susceptibles de faire l'objet d'une copie remise aux personnes qui en font la demande. Si la copie des décisions de justice prononcées en audience publique peuvent être demandées par tout individu, celles concernant les (...)

Vous pouvez avoir besoin d'une copie intégrale de votre acte de mariage pour effectuer certaines démarches ou certaines opérations telles que : un achat d'un bien immobilier, un emprunt immobilier, la liquidation d'une succession don (...)

Vous pouvez avoir besoin d'une copie intégrale de votre acte de naissance pour effectuer certaines démarches telles que : acheter un bien immobilier, prouver votre qualité d'héritier si l'un de vos parents est décédé, demander un (...)

En vertu de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la Justice, toute personne peut obtenir la copie intégrale d'un acte de décès dans la mesure où elle est à même d'indiquer le nom et le prénom du défunt ainsi que la date du dé (...)

Déclaration d'absence. Si n'ayant eu aucune nouvelle de l'un de vos proches depuis longtemps vous avez demandé au juge des tutelles de faire une déclaration de présomption d'absence, il est possible de demander au président du tribunal judicia (...)

L'autorité parentale, consistant en un certain nombre de droits et de devoirs à l'égard d'un enfant mineur, est classiquement exercée par les père et mère. Cependant, si les circonstances l'exigent, les parents peuvent déléguer ladite autorité à un t (...)

Si votre enfant a atteint l’âge d’entrer au collège, sachez qu’en principe il devra aller dans l’établissement du secteur qui est défini par la carte scolaire. Cependant, il est possible d’obtenir une dérogation si vous souhaitez que votre enfant : (...)

Certaines personnes majeures sont, dans certains cas, incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts. Dès lors, la loi prévoit trois principales mesures visant à accompagner l'individu défaillant dans la réalisation des actes de la vie ci (...)

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans, sachant lire et écrire le français et jouissant de ses droit civils, civiques et politiques, peut être tiré au sort afin de participer à un jury d'assises. Une liste annuelle des jurés est ainsi établie par une comm (...)