L'article 118 du Code civil permet à toute personne présumée absente qui reparaît ou qui donne de ses nouvelles de demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) de mettre fin aux mesures qui avaient été prises pour assurer la (...)

Vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé et celui-ci a été gravement endommagé lors d'un accident le rendant inutilisable. Vous ne souhaitez ou ne pouvez pas effectuer les réparations pour sa remise en état nécessaire à la circulati (...)

L’attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est un justificatif de ressources qui précise le montant des prestations perçues le mois précédent, les enfants à charge ainsi que le quotient familial. Elle est utilisée pour remplir des dossi (...)

D'après l'article 515-3 du Code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS à la mairie de la commune dont dépend leur domicile. L'officier d'état civil se charge ensuite d'enregistrer leur déclaration et (...)

Vous n'avez jamais été immatriculé à la Sécurité sociale ou vous n'avez aucun numéro prouvant votre immatriculation. Vous demandez l'attribution d'un numéro définitif de sécurité sociale. La législation française impose que tout travailleur soit imm (...)

Si vous devez faire face à une situation très délicate pour laquelle vos précédentes démarches ne vous ont pas permis d'obtenir une solution satisfaisante ou si c'est le cas d'un de vos proches, vous pouvez demander une audience au ministre concerné p (...)

Si l'un de vos proches (ou vous-même) se trouve dans une situation très grave pour laquelle l'intervention du Président de la République vous semble nécessaire, sachez que vous pouvez parfaitement lui demander une audience pour lui exposer votre probl (...)

Toute personne n'ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France doit, après avoir obtenu un contrat de travail, bénéficier d'une autorisation de travail délivrée par l'administration compétente sauf si : la personne en questi (...)

Si vous souhaitez tourner un film dans un lieu appartenant à l'État ou à une collectivité locale, comme un parc municipal, vous devez demander une autorisation de tournage à la mairie de la commune. Si le tournage se déroule sur une voie publique, l' (...)

Tout étranger qui doit quitter son pays en raison d'un conflit armé, de violation des droits de la personne humaine ou de violences peut demander aux autorités de lui délivrer en application de l'article L. 581-3 nouveau du code de l'entrée et du séjo (...)

Afin de permettre aux ressortissants des pays dans lesquels les droits de l'homme font l'objet de violations graves et répétées ou dans lesquels les personnes sont menacées par un conflit armé ou par des violences d'échapper à ces dangers, le Conseil (...)

L'émancipation est le fait, pour une personne mineure, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut ê (...)

De nationalité étrangère, vous résidez depuis 5 ans en Belgique. Vous demandez une autorisation d'établissement en Belgique. Conformément aux articles 14 à 18 de la loi en date du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement (...)

L'autorité parentale peut se définir comme un ensemble de droits et devoirs exercés sur l'enfant mineur. Ladite autorité est classiquement détenue par les père et mère. Cependant, dans diverses situations, l’autorité parentale peut être initialement r (...)

En France, toute personne peut demander un extrait d'acte de mariage ne contenant pas la filiation des époux. Si vous souhaitez demander un extrait d'acte de mariage avec filiation, l'instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil exige q (...)

Toute personne peut en vertu de l'instruction générale relative à l'état civil refondue le 11 mai 1999, demander un extrait d'acte de naissance concernant un tiers en adressant un courrier à la mairie du lieu où la personne est née. En principe, la ma (...)

Afin de prévenir les conséquences dommageables liées à l'isolement ou à la fragilité d'une personne, la loi a mis en place un dispositif spécial. En effet, la loi n°2004-626, entrée en vigueur au 30 juin 2004, dispose que les maires des communes doive (...)

Pour permettre aux parents d'un enfant de bénéficier d'un document officiel attestant leur possession d'état de parents, l'article 317 du code civil leur permet de demander à un notaire un acte de notoriété. Cet acte permettra notamment de contester t (...)

Si l'un de vos proches vient de décéder, vous pouvez obtenir une concession funéraire vous permettant de l'enterrer dans les cas suivants : si vous demandez la concession à la mairie de la commune où il est décédé (même s'il n'y habitait pas) ; (...)

Le droit français consacre une série de mesures destinées à assurer la protection juridique des personnes majeures. Ces mesures sont applicables aux personnes qui se trouvent, temporairement ou durablement, incapables de veiller seules à leurs propres (...)