Lorsqu’un ami ou une connaissance décède, il est d’usage d’envoyer une lettre de condoléances à ses proches. Voici des lettres de condoléances suite à un suicide ou un accident. (...)

Si vous avez déposé plainte pour vol, il faut tout d'abord envoyer une plainte au Procureur de la République ou porter plainte dans un commissariat. Plainte pour vol Si le Procureur de la République n’a pas répondu à votre plainte après un délai de t (...)

Un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut le contester en saisissant le tribunal administratif, mais il doit quand même retourner dans son pays sauf s'il est assigné à résidence ou incarcéré en France. En effet, le recours contre l'arr (...)

Sachez que l’administration de l’établissement où est scolarisé votre enfant peut sanctionner tout manquement aux obligations qui sont imposées par le règlement intérieur. Ces manquements peuvent être sanctionnés par un avertissement, un blâme, une ex (...)

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures, dont la sauvegarde de justice, qui constitue une mesure de protection juridique souple et pr (...)

Si vous avez au moins soixante ans, si vous demeurez à votre domicile et si vous avez besoin d'être aidé pour accomplir les principaux gestes de la vie quotidienne, vous pouvez bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d'autonomie prévue) par l'ar (...)

Chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) a le droit de percevoir une allocation et d'être accompagné afin de l’aider à régler des difficultés sociales et améliorer son insertion professionnelle. Le bénéficiaire du RSA a également cer (...)

La convention de PACS est un contrat mis en place entre deux partenaires pour organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter. (...)

La convention de PACS est un contrat qui lie deux partenaires et qui leur permet d’organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter. (...)

Depuis la loi de 2005, les articles 311-21 et suivants du Code civil permettent aux parents d'un enfant de choisir si celui-ci portera le nom de son père, le nom de sa mère ou les noms de ses deux parents accolés dans l'ordre choisi par ceux-ci. Toute (...)

Vous vous installez en Suisse. Vous déclarez votre arrivée à la commune suisse. La déclaration d'arrivée en Suisse est une étape obligatoire officialisant, vis-à-vis de la commune, votre arrivée. Elle est régie par l'article 12 al. 1 de la loi fédéral (...)

D'après les articles 172 et suivants du Code civil, il n'est possible de former opposition à un mariage que si l'on répond aux conditions suivantes : être l'un des parents d'un des futurs époux ou être son conjoint, être l'un de ses (...)

Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie (chiens dangereux), vous devez procéder à une déclaration auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Depuis le 31 décembre 2009, la loi du 20 j (...)

Toute association ou toute personne qui désire organiser une manifestation ou un défilé qui occupera l'espace public doit, conformément à l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, demander une autorisation à l'autorité préfectorale. Cette (...)

Vous venez de procéder à la vente ou à la cession à titre gratuit de votre véhicule. Par conséquent, vous devez effectuer une déclaration de cession. En cas de vente ou de cession à titre gratuit, l'article R 322-4 du Code de la route oblige le pro (...)

Si votre véhicule n’est plus en état de marche, vous avez l’obligation de le remettre à un professionnel en vue de sa destruction. En tant que propriétaire de ce véhicule, vous devez donc souscrire un contrat d’assurance automobile auprès d’une compa (...)

Vous souhaitez changer de médecin traitant. Le changement de médecin traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En effet, il est le premier consulté en cas de problème de santé. Aux terme (...)

Si votre caisse d’allocations familiales vous verse des prestations soumises à des conditions relatives à vos revenus ou à la composition de votre famille, vous devez lui signaler tout changement relatif aux conditions dans lesquelles les prestations (...)

Vous étiez à la charge de votre conjoint ou votre concubin assuré social décédé. Une déclaration de décès est obligatoire auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin que la situation du défunt ou de la défunte soit régularisée. La (...)

L'identification de votre animal est une obligation légale. Jusqu'au 3 juillet 2011, votre animal devait être tatoué. Ce système a été progressivement remplacé par la puce électronique (transpondeur). Ainsi, depuis le 3 juillet 2011 votre anim (...)