Si vous n’avez pas atteint l’âge légal pour bénéficier d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous avez la possibilité d’obtenir une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sous réserve de réunir les conditions.
Depuis 2021, l’ASI n’est plus financée par l’État mais par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) (article 77 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021).
1. Vérifiez que vous réunissez les conditions
Les conditions à remplir pour obtenir une allocation supplémentaire d’invalidité sont au nombre de trois.
Résider en France
Vous devez avoir votre résidence principale en France et y séjourner au moins 6 mois par an.
Si vous êtes étranger, vous devez être ressortissant de Suisse ou d’un état membre de l’UE, ou être titulaire d’un titre de séjour d’au moins 10 ans, permettant le travail.
Être invalide
L’allocation supplémentaire d’invalidité est attribuée aux personnes ayant perdu 2 tiers de leur capacité de travail ou de ressources.
La notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l’invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail suivi d’invalidité (article L. 341-1 modifié du Code de la sécurité sociale).
Vous percevez déjà une pension
L’ASI vient en complément d’une pension figurant dans la liste ci-dessous :
- pension d’invalidité ;
- pension de réversion ;
- pension de vieillesse de veuf ou de veuf invalide ;
- pension de retraite anticipée pour handicap ;
- pension de retraite anticipée pour carrière longue ;
- pension de retraite pour pénibilité.
2. Calculez vos ressources
Prenez vos revenus des 3 derniers mois
Prenez en compte :
- vos revenus professionnels, ainsi que ceux de votre conjoint ;
- votre pension de vieillesse, d’invalidité, ainsi que celle de votre conjoint ;
- votre allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que celle de votre conjoint ;
- vos revenus mobiliers et immobiliers, en tenant compte des biens que vous avez donnés au cours des 10 dernières années.
Ne prenez pas en compte :
- les prestations familiales ;
- les retraites d’ancien combattant ;
- l’ALS (allocation de logement social) ;
- les aides perçues suite à une maladie professionnelle, un accident du travail ou une blessure de guerre ayant pour conséquence le besoin d’assistance constante d’un tiers ;
- la valeur de votre résidence principale ;
- les pensions alimentaires perçues.
Faites le calcul
Prenez les revenus de toutes les personnes composant le foyer fiscal, ou vos revenus personnels si vous vivez seul, et faites l’opération suivante :
Ressource des 3 derniers mois × 4 = ressources annuelles
- Si vous vivez seul, le résultat ne doit pas dépasser 9 600 €.
- Si vous vivez en couple, le résultat ne doit pas dépasser 16 800 €.
Exemple : si vous vivez en couple et si vos revenus des 3 derniers mois ont été de 1 000 € par mois à vous deux, soit 3 000 €, cela donne : 3 000 € × 4 = 12 000 €. Vous êtes en dessous du plafond et avez droit à une ASI.
3. Faites votre demande
Téléchargez le formulaire de demande d’aide supplémentaire d’invalidité, remplissez-le et envoyez-le :
- à votre caisse de retraite ;
- à la caisse de retraite vous versant la pension la plus élevée, si en percevez plus d’une.