Vous êtes patient et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. L’ensemble des informations médicales vous concernant sont assemblées dans votre dossier médical. La communication du dossier constitue une obligation pour l’établissement de santé et un droit pour vous. Vous pourrez y accéder en grande partie, conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique modifié par la loi du 26 janvier 2016.
Le dossier médical que constitue votre médecin ou l’hôpital est différent de ce que l’on appelle le « dossier médical partagé » (anciennement « dossier médical personnel »), qui est un carnet de santé non obligatoire, informatisé et sécurisé, accessible sur internet. Le dossier médical partagé ne se substitue pas au dossier médical que tient chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, dans le cadre de la prise en charge d’un patient. Vous pouvez bénéficier d’un dossier médical partagé (DMP) si vous êtes bénéficiaire de l’assurance maladie.
Voici comment obtenir son dossier médical.
Zoom sur le dossier médical
Quel est le contenu accessible de votre dossier médical ?
Il n’y a pas un dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital, etc.). Chaque dossier comprend donc les informations réunies à votre sujet par ce professionnel.
De nombreux documents vous seront accessibles. Il s’agit :
- des résultats d’examen ;
- des comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
- des protocoles et des prescriptions thérapeutiques ;
- des feuilles de surveillance ;
- des correspondances entre professionnels de santé.
À l’inverse, certains documents ne sont pas communicables :
- les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;
- les informations concernant un tiers (un membre de la famille, par exemple) ;
- les notes personnelles des professionnels de santé considérées comme des documents de travail.
Qui peut consulter votre dossier médical ?
Votre dossier médical peut être consulté par :
- vous-même ;
- votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle ;
- les ayants droit d’un patient décédé si la consultation consiste à établir la cause du décès ou défendre et faire valoir les droits du défunt ;
- un médecin, si vous l’avez choisi comme intermédiaire ;
- une personne mandatée par vous ;
- le médecin prescripteur de l’hospitalisation sous réserve de votre accord ;
- un médecin exerçant une mission de contrôle dans le respect des règles de la déontologie médicale.
1. Demandez votre dossier médical
Vous avez le choix d’adresser votre demande :
- directement à votre médecin concerné ;
- au responsable de l’établissement de santé ;
- à l’hébergeur des données de santé lorsqu’elles ne sont pas conservées par le professionnel ou l’établissement concerné.
Préparez votre dossier de demande
Pour consulter votre dossier médical, il est préférable de faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (pour avoir une trace écrite de votre demande). Vous devrez joindre une photocopie de votre pièce d’identité.
Délais de communication
Le délai de communication à réception de la demande par le professionnel de santé est limité à :
- 8 jours pour un dossier récent ;
- 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
Si vous subissez un refus ou un retard dans la communication de votre dossier médical, vous pourrez effectuer des recours qui dépendent de l’organisme de santé concerné :
- devant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) si votre dossier est détenu par un établissement public (un hôpital public par exemple) ou un établissement privé participant au service public hospitalier (une clinique sans but lucratif par exemple) ;
- devant la commission interne de l’établissement en cause si ce dernier ne relève pas du service public. En l’absence de réponse positive, vous pourrez saisir la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère en charge de la Santé.
- auprès du conseil de l’ordre du département du médecin ou le tribunal si votre dossier est détenu par un praticien libéral.
2. Consultez votre dossier sur place ou recevez une copie
Vous pourrez choisir votre mode de consultation :
- Sur place, la consultation du dossier est gratuite, sauf si vous demandez à ce qu’on vous en remette une copie (le coût ne pourra excéder celui de la reproduction). Vous pourrez demander à être accompagné dans votre démarche par un médecin qui sera mis à votre disposition par l’établissement.
- Par envoi de copie, les frais seront alors à votre charge. Si vous optez pour ce deuxième cas, n’oubliez pas d’indiquer dans votre courrier l’adresse à laquelle les copies doivent vous être envoyées.