Certaines espèces animales non domestiques font l’objet d’une protection particulière : elles ne peuvent pas être acquises ou possédées par un particulier si celui-ci n’a pas une autorisation préalable pour leur détention.
Cette fiche pratique vous explique comment obtenir une autorisation pour détenir des animaux non domestiques.
1. Vérifiez qu’une autorisation particulière est nécessaire pour détenir votre animal
Si vous souhaitez acquérir un chien, un chat ou un nouvel animal de compagnie (NAC) tel qu’un furet, une perruche ou un lapin nain, vous n’êtes pas concerné par la réglementation en vigueur sur les animaux non domestiques.
Si vous avez envie d’avoir un nouvel animal de compagnie d’espèce non domestique, assurez-vous que vous êtes concerné par l’obligation d’avoir une autorisation préalable de détention de cet animal. Pour cela, consultez l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
2. Complétez un formulaire afin d’obtenir une autorisation pour détenir des animaux non domestiques
Sollicitez l’obtention d’une autorisation préalablement à l’acquisition de l’animal afin d’éviter de faire l’objet d’une sanction pénale. Cette formalité est à effectuer, que vous soyez simple particulier ou professionnel ; mais selon que vous êtes dans l’un ou l’autre cas, les déclarations diffèrent.
Complétez le formulaire Cerfa
Remplissez un formulaire Cerfa n°12447 de demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques :
- Dans le 1er encadré intitulé « Identification du demandeur », reportez les informations suivantes : vos nom et prénom, vos date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse complète.
- Dans le 2e encadré intitulé « Activités pratiquées », portez toutes les précisions relatives au projet que vous entendez poursuivre en faisant l’acquisition d’un nouvel animal de compagnie (NAC) d’espèces non domestiques (détention, utilisation et mode de transport éventuel employé).
- Concernant le 3e encadré intitulé « Espèces animales pour lesquelles l’autorisation est demandée », vous devez compléter le tableau en utilisant une ligne par animal.
- Dans le 4e encadré intitulé « Modalités d’acquisition des compétences », exposez brièvement les compétences que vous avez pour prendre soin de l’animal que vous souhaitez acquérir. Signalez également toutes les formations que vous auriez éventuellement suivies dans cette perspective.
- Dans le 5e encadré intitulé « Description des installations et des conditions de détention des animaux », indiquez l’adresse complète où sera installé l’animal une fois acquis.
Datez et signez le formulaire.
Complétez l’annexe du formulaire Cerfa
La seconde partie du formulaire est une annexe qui doit également être complétée. Remplissez cette seconde partie en autant d’exemplaires que vous entendez acquérir d’espèces animales ou de groupe d’espèces animales différentes :
- Dans le 1er encadré intitulé « A – espèces ou groupe d’espèces » :
- précisez le nom scientifique de l’animal ;
- indiquez si vous comptez faire cohabiter cet animal avec d’autres espèces ;
- mentionnez l’origine géographique, l’organisation sociale, les particularités de comportement de l’animal ;
- signalez si cet animal constitue un éventuel danger pour l’homme ou la faune de votre département.
- Dans le 2e encadré intitulé « Alimentation », mentionnez notamment l’ensemble des aliments et boissons que vous entendez donner à cet animal, ainsi que la fréquence anticipée de ses repas.
- Dans le 3e encadré intitulé « Reproduction », vous devez apporter diverses précisions relatives à l’âge de la maturité sexuelle de l’animal, à sa reproduction, et dire si vous entendez faire de l’élevage.
- Dans le 4e encadré intitulé « Installations d’hébergement des animaux », communiquez toutes informations utiles permettant à l’administration de prendre connaissance des conditions de vie de l’animal que vous souhaitez acquérir. Dressez ou faites réaliser un plan précis de ces installations.
- Dans le 5e encadré intitulé « Mesures d’hygiène », notez les mesures d’entretien prévues envers l’animal et celles prises quant aux installations qui lui sont destinées.
- Dans le 6e encadré intitulé « Prévention des maladies », mentionnez les maladies qui affectent généralement cet animal, ainsi que les mesures sanitaires que vous entendez suivre.
Joignez à l’annexe l’ensemble des documents et justificatifs susceptibles d’appuyer votre demande.
3. Réceptionnez une réponse du préfet du département
Attendez de recevoir la réponse du préfet de département à votre demande d’autorisation de détention : elle doit vous parvenir dans un délai maximum de 2 mois.
Passé ce délai, et sans réponse du préfet, considérez que votre demande d’autorisation est acceptée. En cas de refus, contactez un avocat pour préparer un recours devant le tribunal administratif compétent.
4. Effectuez une nouvelle demande en cas de déménagement dans un autre département
Vous avez une autorisation de détention pour votre animal mais vous devez organiser son déménagement. Il vous faut, dans ce cas, effectuer à nouveau l’ensemble de ces démarches afin d’obtenir une nouvelle autorisation de détention auprès du préfet de département concerné.