Les actes de l’état civil existent en France depuis 1792. Ils ont subi depuis cette date de nombreuses évolutions, notamment en ce qui concerne certaines informations complémentaires portées en marge des actes de naissance, mais aussi de mariage ou de décès : ce sont les mentions marginales. Faisons le point sur ces dispositifs.
Qu’est-ce qu’une mention marginale ?
Acte de naissance
L’acte de naissance est un acte d’état civil faisant preuve de la naissance d’une personne. Il est établi par un officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance (dans les 5 jours de la naissance), sur un registre papier.
L’acte de naissance, et les mentions marginales qui le complètent, présentent un double intérêt :
- un intérêt juridique probatoire (par exemple, au moment de passer un acte juridique, il est utile de savoir si la personne est mariée) ;
- un intérêt généalogique, pour retrouver des personnes et suivre leur parcours dans le temps.
Mention marginale
Une mention marginale est une information, inscrite en marge d’un acte d’état civil, qui vient le modifier ou le compléter.
Cette « mise à jour » de l’acte, tout au long de la vie de l’intéressé est en réalité une « mesure de publicité ».
La mention marginale permet de faire le lien entre deux actes ou bien entre un acte et une transcription ou un jugement. La plupart du temps, ces mentions sont inscrites automatiquement par les services de l’état civil (à l’occasion d’un mariage ou d’un PACS, par exemple). Dans certains cas (divorce, séparation de corps, rupture de PACS), c’est à vous (ou à votre avocat) de faire la démarche.
Liste des mentions marginales
Il existe une liste des mentions marginales établie par les pouvoirs publics à destination des officiers d’état civil. Les principales mentions inscrites en marge d’un acte de naissance sont les suivantes :
- reconnaissance d’un enfant naturel ;
- arrêt déclaratif de naissance (dans le cas où la naissance n’a pas été déclarée dans les 3 jours, c’est un jugement qui la déclarera) ;
- légitimation d’un enfant (cette notion jugée discriminatoire a disparu en 2005 du Code civil, la mention marginale n’est plus apposée depuis cette date) ;
- acquisition de la nationalité française ;
- changement de prénom ;
- modification/ francisation de nom de famille ;
- mariage, PACS, divorce, rupture de PACS ;
- adoption (adoption simple/jugement ou arrêt d’adoption/adoption par la nation) ;
- transcription des jugements et arrêts rendus en matière d’état des personnes et ayant une incidence sur l’état civil (exemple : désaveu de paternité, contestation de légitimité, etc.) ;
- rectification d’état civil par jugement ;
- décès.
La loi interdit à toute personne, née intersexuée (sans pénis ni vagin clairement défini), de demander à inscrire en marge d’un acte de naissance la mention de « sexe neutre » si un sexe a été défini lors de l’établissement de l’acte de naissance.
Pour en savoir plus :
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