Le droit du sol est, avec le droit du sang, un des droits applicables en matière d’acquisition de la nationalité française de plein droit.
Droit du sol : détermination de la nationalité en raison du lieu de naissance
Le droit du sol est un principe sur lequel repose traditionnellement le droit de la nationalité française.
Ce principe détermine la nationalité d’une personne en raison de son lieu de naissance. Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit.
La loi française différencie 2 types de droit du sol :
- le double droit du sol qui s’applique aux enfants nés en France d’un parent étranger lui-même né en France ;
- le droit du sol simple différé qui s’applique aux enfants nés en France de parents étrangers nés à l’étranger.
Évolution du droit du sol dans la loi française
Le droit du sol a évolué au fil des années, de l’histoire et des changements de loi dans l’État.
De 1889 à 1993, l’enfant né en France de parents étrangers devenait français de plein droit à sa majorité, sans avoir de formalités à accomplir, mais à condition d’avoir résidé en France pendant un certain délai.
La loi du 22 juillet 1993 avait modifié le principe du droit du sol et avait introduit la notion de « manifestation de volonté ». Le jeune né en France de parents étrangers devait donc effectuer des démarches pour acquérir la nationalité française entre 16 et 21 ans.
La loi du 16 mars 1998 a renoué avec la tradition française du droit du sol. L’enfant né en France de parents étrangers devient donc français de plein droit à sa majorité (sous conditions de résidence).
La récente loi immigration, adoptée en décembre 2023 et proposée par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, durcit l’application du droit du sol en supprimant l’accès automatique à la nationalité française à la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers.
Droit du sol : conditions d’acquisition de la nationalité française
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol diffèrent selon les cas.
Enfant né en France de parents étrangers
L’enfant né en France de parents étrangers devient français de plein droit. Les démarches et conditions varient toutefois selon son âge :
- entre 13 et 16 ans : les parents peuvent demander la nationalité au service concerné, par déclaration au nom de l’enfant et avec son consentement, s’il y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans ;
- entre 16 et 18 ans : l’enfant peut demander la nationalité par déclaration s’il réside en France et qu’il a eu sa résidence en France pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans ;
- à 18 ans : l’enfant acquiert automatiquement la nationalité française s’il réside en France et qu’il a eu sa résidence en France pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
Enfant né en France dont au moins un des parents est né en France
Lorsqu’un enfant est né en France et qu’au moins l’un de ses parents est également né en France, il bénéficie de la règle du double droit du sol.
Il est donc français de naissance et n’a aucune formalité à effectuer.
Enfant né en France pour lequel aucune autre nationalité n’a pu être attribuée
Il est possible qu’aucune autre nationalité n’ait pu être attribuée à un enfant né en France, car :
- il est né de parents inconnus ;
- il est né de parents apatrides ;
- il est né de parents étrangers et les lois étrangères de nationalité ne permettent pas qu’il se voit transmettre la nationalité de ses parents.
Dans ces différentes situations, l’enfant est français de naissance et n’a aucune formalité à effectuer.
En conclusion
- Depuis le Moyen Âge, le droit du sol a connu plusieurs transformations dans le Code civil, reflétant l’évolution des attitudes envers l’immigration et la citoyenneté.
- Bien que ces dispositions puissent évoluer, le droit du sol est un principe légal qui confère la nationalité française aux individus nés sur le sol français, sans égard à la nationalité de leurs parents.
- L’acquisition de la nationalité par le droit du sol nécessite de remplir certaines conditions, telles que la preuve d’une résidence habituelle en France et une intégration réussie dans la communauté française.
- Ce droit public joue un rôle clé dans la diversité culturelle du pays et met en avant l’importance de l’État et du territoire national dans la définition de la citoyenneté tout en tenant compte de la volonté personnelle d’immigration et du processus de naturalisation.