Choisir le nom de famille de ses enfants.
Depuis 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leurs enfants. Cependant, le choix du nom de famille est soumis à des formalités de déclaration conjointe.
Choix du nom de famille : principe
Depuis 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant lorsqu'une filiation est établie pour chacun des parents.
Il est possible de choisir :
- le nom du père ;
- le nom de la mère ;
- les noms des 2 parents accolés selon l'ordre choisi par les parents.
Le choix du nom de famille ne peut être effectué qu'une seule fois et est, jusqu'au 1er juillet 2022, irrévocable.
Depuis le 8 décembre 2021 (loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021), l’article 79-1 du Code civil ouvre aux parents la possibilité d’inscrire dans l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier de l’état civil le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique.
Bon à savoir : dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a précisé qu'une demande de changement de nom ne peut être effectuée que dans le cadre de la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du Code civil. Il est alors nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Par ailleurs, lorsque la demande de changement de nom émane d'une autre personne que l'intéressé lui-même et que ce dernier est majeur, son consentement est obligatoire (Cass. 1re civ., 5 septembre 2018, n° 17-21.140).
À noter : les juges ont estimé que, si des circonstances particulières sont démontrées par le demandeur, un motif affectif peut justifier l'intérêt légitime à changer de nom (CE, 16 mai 2018, n° 409656).
Par ailleurs, le nom des futurs enfants du couple sera déterminé en fonction du nom choisi pour le 1er enfant.
Important : le nom de famille de l'enfant ne peut être choisi que dans la limite d'un seul nom de famille par parent.
Si les parents décident de ne donner qu'un seul nom patronymique à leur enfant (soit celui du père, soit celui de la mère), il est possible d'y adjoindre ultérieurement, en tant que nom d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il n'y a pas de modification sur l'état civil. La décision d'adjonction du nom d'usage appartient à la personne qui exerce l'autorité parentale sur le mineur.
Bon à savoir : si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, l'accord d'adjonction doit être donné par eux deux. En cas de désaccord ou s'il n'est pas possible d'obtenir l'accord des deux parents, il faut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Choix du nom de famille : utiliser le nom de l'autre parent
Depuis le 1er juillet 2022, tout majeur peut demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou à ajouter le nom de son autre parent sans avoir à justifier de sa décision. La démarche s’effectue en mairie (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022).
Par ailleurs, pour les enfants mineurs, il est possible pour l’enfant de porter, à titre d’usage, le nom de sa mère, soit en ne portant que le nom de la mère soit en l’ajoutant au nom de son père, soit en modifiant l’ordre des noms de famille. L’accord des 2 parents est nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Si l’autorité parentale est exercée par un seul parent, la modification du nom de l’enfant appartient au seul titulaire de l’autorité parentale. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est requis. Il est possible pour un seul parent de décider d’ajouter à titre d’usage son nom de famille à celui de l’enfant en informant l’autre parent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Bon à savoir : le ministère de la Justice a publié un modèle d'accord parental relatif au nom d'usage de l'enfant mineur ainsi qu'un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans (circulaire NOR JUSC2215808C du 3 juin 2022).
Choix du nom de famille : déclaration conjointe
Pour que les parents puissent choisir le nom de famille de leur enfant, ils doivent formuler une déclaration conjointe écrite à l'officiel civil du lieu où a été effectuée la déclaration de naissance.
Le nom de famille de l'enfant peut également être choisi en cas de reconnaissance conjointe des parents lorsque :
- le nom de famille de la mère ne figure pas sur l'acte de naissance ;
- le père n'a pas reconnu l'enfant précédemment.
Choix du nom de famille en absence de déclaration conjointe
En cas d'absence de déclaration conjointe le nom de famille donné à l'enfant est celui :
- du parent ayant établi la filiation en premier ;
- du père si les parents ont établi une filiation simultanément.
Bon à savoir : les futurs enfants du couple porteront également le nom donné en l'absence de déclaration conjointe.