Une personne peut changer de nom de famille en raison d’un motif légitime, cependant il convient de suivre des formalités précises.
Changer de nom de famille : les motifs
Il est possible de changer de nom de famille pour un motif légitime tel que :
- nom difficile à porter ;
- éviter l’extinction d’un nom ;
- acquérir le nom d’un ancêtre pour le faire perdurer ;
- consécration d’un nom utilisé de façon continue sous certaines conditions ;
- changement d’un nom à consonance étrangère lors de la demande de nationalité française;
- nouveau nom acquis dans un autre État et inscrit sur le registre de l’état civil de cet autre État (article 61-3-1 du Code civil).
Changer de nom de famille : formalités
Jusqu’au 1er juillet 2022, lorsqu’une personne souhaitait changer de nom de famille, elle devait effectuer différentes formalités :
- rendre publique sa demande ;
- effectuer une demande auprès du garde des Sceaux.
Depuis le 1er juillet 2022, tout majeur peut demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou à ajouter le nom de son autre parent sans avoir à justifier de sa décision. La démarche s’effectue en mairie (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022).
Rendre la demande publique
Afin de rendre la demande publique, le demandeur doit publier la demande de modification :
- au Journal officiel (JO) ;
- sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne (article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises).
La publication doit indiquer :
- son état civil ;
- son adresse ;
- le nom demandé.
Effectuer une demande auprès du garde des Sceaux
La demande de changement de nom de famille doit être effectuée auprès du garde des Sceaux en fournissant :
- un exemplaire des journaux dans lesquels la publication a été effectuée ;
- une copie intégrale d’acte de naissance ;
- un justificatif de nationalité française ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- pour les mineurs de plus de 13 ans concernés : un consentement personnel écrit ;
- en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale : le consentement écrit de l’autre parent.
La personne qui souhaite changer de nom de famille doit effectuer sa demande au garde des Sceaux sur papier libre en indiquant les raisons du changement de nom et du choix du nom demandé.
Cas particulier de la francisation du nom
Toute personne qui demande la nationalité française peut, à cette occasion, demander la francisation de son nom de famille qui présente une consonance étrangère.
Pour effectuer cette demande de francisation de nom, le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 0054 et le joindre au dossier de demande d’octroi de la nationalité française. Si sa demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.En vertu de l’article 11 de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, tout intéressé peut former opposition au décret accordant la francisation du prénom dans les deux mois qui suivent sa publication au journal officiel s’il justifie d’un intérêt légitime. En revanche, l’intéressé, lui-même, ayant fait la demande de francisation de son nom ne peut pas contester le décret ayant fait droit à sa demande (CE, 2e et 7e ch. réunies, 9 juin 2017, n° 406062).
Si la demande de francisation du nom est refusée, la décision peut être contestée par le demandeur lui-même auprès du tribunal administratif de Nantes par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de refus.