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Il peut être demandé à un ressortissant français résidant à l'étranger un acte de naissance plurilingue afin de justifier son état civil comme, par exemple, lors de l'ouverture d'un compte bancaire. Il s'agit d'un acte d’état civil dont les rubriques sont traduites dans plusieurs langues. L'acte de naissance est, logiquement, délivré en langue française.
Pour éviter d’avoir à recourir à la traduction systématique des documents d’état civil destinés à l’étranger, la France, avec d'autres États, a signé le 8 septembre 1976, la convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Par cette convention, la traduction des actes d'état civil n'est pas systématique lors de la demande d'une acte plurilingue.
La demande de l'acte de naissance plurilingue
L'acte de naissance plurilingue est un acte de naissance authentique traduit dans la langue du choix du demandeur (ressortissant français) par la mairie. Ainsi, la demande doit s'effectuer :
- auprès de la mairie du lieu de naissance du demandeur ;
- ou, pour les ressortissants français nés à l'étranger, au service central d'état civil à l'adresse suivante : Ministère des Affaires étrangères- Service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44 941 Nantes Cedex 9.
De plus, seule la personne concernée peut le demander.
Il est alors nécessaire de demander la délivrance d'un acte de naissance plurilingue et préciser la ou les langues étrangères souhaités. La demande peut être effectuée en ligne pour les communes proposant ce service ou par courrier simple. Le formulaire est à retirer en mairie ou à télécharger sur le site internet de la mairie si celle-ci le prévoit. Il faut bien signer la demande (formulaire).
Bon à savoir : la demande est gratuite. Il faut simplement joindre une enveloppe timbrée pour les demandes effectuées par voie postale.
Attention : il peut être demandé en France, un acte d'état civil plurilingue seulement pour les pays suivants :
- Allemagne
- Ancienne République yougoslave de Macédoine
- Autriche
- Belgique
- Bosnie
- Bulgarie
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Grèce
- Italie
- Lituanie
- Luxembourg
- Moldavie
- Monténégro
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Serbie
- Slovénie
- Suisse
- Turquie
La délivrance de l'acte de naissance plurilingue
La délivrance d’un extrait plurilingue d’acte d’état civil est gratuite. Chaque acte d’acte d’état civil plurilingue est délivré sur le fondement du décret du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976.
Tout acte d’acte d’état civil plurilingue est délivré en recto-verso et la référence de la convention de Vienne doit être mentionnée au recto de l'acte. Chaque acte délivré en cette forme est reconnu officiellement, c'est-à-dire sans aucune formalité supplémentaire (sans apostille ni traduction), dans tous les pays faisant partie de la convention.
Service d'un traducteur agréé
Si le pays d'accueil n'est pas précisé dans la liste indiquée plus haut, il faut demander une traduction officielle de l’acte de naissance par un traducteur agréé. Cette prestation est payante et les tarifs ne sont par réglementés ; les coûts sont donc variables d'un traducteur à un autre.
Bon à savoir : la liste des traducteurs agréés est disponible dans les mairies.
À noter : certaines mairies connaissent d'importantes difficultés pour émettre des actes de naissance plurilingues. Ainsi, dans certains cas, et même si le pays d'accueil est listé, le demandeur doit, parfois, faire appel à un traducteur agréé.
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