Formalités administratives

Formalités administratives : À la loupe

Arrêté municipal Arrêté municipal

Un arrêté municipal est un acte administratif par lequel le maire ou une autorité municipale autorisée prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. De quelle façon et pour quels motifs ? On vous dit tout. Arrêté municipal … Lire la suite

Arrêté préfectoral Arrêté préfectoral

Un arrêté préfectoral est un acte administratif par lequel le préfet de département ou de région prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. Dans quelles conditions et selon quelle procédure ? Le point maintenant. … Lire la suite

Assistant social de la sécurité sociale Assistant social de la sécurité sociale

Vos soucis de santé perturbent votre vie quotidienne, votre vie sociale ou professionnelle ? Vous vous sentez perdus dans les démarches administratives et dans les droits et aides auxquels vous pouvez prétendre ? Votre caisse d'assurance maladie … Lire la suite

Association caritative Association caritative

Les associations caritatives sont des associations d'utilité publique. Elles ont le droit de recevoir des dons. Les associations d'utilité publique sont régies en particulier par les articles 8 à 15 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de … Lire la suite

Assurance-vie des personnes sous tutelle ou curatelle Assurance-vie des personnes sous tutelle ou curatelle

La souscription ou la gestion d'un contrat d'assurance-vie peuvent avoir de lourdes conséquences patrimoniales, raison pour laquelle des dispositifs comme la curatelle et la tutelle ont été institués. Remaniés en 2007, ces dispositifs ont pour but … Lire la suite

Attestation Pôle emploi Attestation Pôle emploi

Lors de la rupture du contrat de travail, il appartient à l'employeur d'établir une attestation à destination de Pôle emploi, reprenant les éléments essentiels de la relation de travail (article R.1234-9 du Code du travail). Cette attestation est … Lire la suite

Autorisation d'urbanisme Autorisation d'urbanisme

Une autorisation d'urbanisme est un document par lequel une autorité publique compétente (commune, collectivité locale, instance) certifie la conformité d'un projet au regard des obligations et des restrictions du Plan local d'urbanisme (PLU). Cette … Lire la suite

Avocat en droit bancaire Avocat en droit bancaire

Un avocat en droit bancaire s'occupe de l'ensemble des litiges liés au domaine bancaire. Son rôle est de trouver une issue amiable ou contentieuse lors d'un différend opposant un particulier ou une entreprise à un organisme bancaire ou une société … Lire la suite

Baptême civil Baptême civil

Le baptême civil permet de désigner un parrain ou une marraine pour son enfant. Il se pratique en dehors de toute religion. Il est également appelé « baptême républicain » ou « parrainage républicain ». Il n'est régi par aucun texte législatif ou … Lire la suite

Barème de récupération des indus Barème de récupération des indus

La plupart des prestations familiales sont versées mensuellement par la CAF et la MSA. Ces versements peuvent toutefois générer des indus, c'est-à-dire des prestations versées à tort (erreur de la CAF ou de la MSA, déclaration tardive, changement de … Lire la suite

Barème des pensions alimentaires Barème des pensions alimentaires

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin : un époux, les enfants en cas de divorce des parents, ou encore le conjoint survivant dans le cadre du règlement d'une succession. La pension … Lire la suite

Beau-parent, coparent : comment exercer votre autorité parentale ? Beau-parent, coparent : comment exercer votre autorité parentale ?

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. Pour les familles recomposées ou en situation de coparentalité (parent d'un enfant qui ne forme pas un couple aux yeux de la loi : … Lire la suite

Bien poser ses congés payés Bien poser ses congés payés

En matière de congés payés, les articles L. 3141-1 à L. 3141-31 et L. 3164-9 du Code du travail font autorité. Décryptage pour comprendre les modalités de la pose de ces congés payés pendant l'année. Définir la période de congés payés Cas classique … Lire la suite

Bonne foi Bonne foi

En droit, il existe le principe général de « bonne foi ». En matière contractuelle, par exemple, les engagements doivent être exécutés de « bonne foi » (article 1104 du Code civil). Définition : la bonne foi  La bonne foi traduit le comportement … Lire la suite

Brevet unitaire Brevet unitaire

Jamais initiative d'harmonisation n'aura nécessité une si longue négociation entre les États membres de l'Union européenne !... C'est en effet au terme de trente années de débats que deux textes ont été adoptés concernant les brevets :le règlement … Lire la suite

Cachet de la poste Cachet de la poste

Empreinte faite par son tampon, le cachet de la poste fait foi en ce sens qu'il prouve la date à laquelle un courrier a été envoyé. Plus exactement, il prouve la date à laquelle le service d'acheminement postal a apposé son cachet sur le courrier. … Lire la suite

Carnet ATA Carnet ATA

Le carnet ATA est un document douanier pour les importations ou exportations internationales temporaires, ou pour le simple transit international. Il est destiné à simplifier les formalités douanières et à réduire le coût des opérations. Cet article … Lire la suite

Carte de libre circulation Carte de libre circulation

Avant de se déplacer à l'étranger, il est indispensable de préparer son voyage et de se renseigner sur les formalités administratives qu'impliquent les déplacements internationaux. La carte de libre circulation est, à titre d'exemple, un document à … Lire la suite

Carte du combattant Carte du combattant

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez obtenir la carte du combattant. Celle-ci permet de prétendre à certains droits. On fait le point. Qui peut obtenir la carte du combattant ? Pour obtenir la carte du combattant, vous devez remplir … Lire la suite

Carte famille nombreuse : quels avantages ? Carte famille nombreuse : quels avantages ?

La carte famille nombreuse peut être délivrée sur demande aux familles qui réunissent toutes les conditions nécessaires. Elle permet de bénéficier d'avantages financiers sur des voyages SNCF ainsi que sur des produits, des services auprès de nombreux … Lire la suite