Formalités administratives

Formalités administratives : À la loupe

Comment protester contre les motivations de l'expropriation ? Comment protester contre les motivations de l'expropriation ?

Une expropriation est toujours douloureuse. Nombreux sont donc les propriétaires à vouloir trouver des moyens de la contester. Parmi eux, il y a la mise en cause de la déclaration d'utilité publique motivant la procédure. Qu'est-ce que la … Lire la suite

Comment s’organiser pour réussir sa déclaration d'impôt ? Comment s’organiser pour réussir sa déclaration d'impôt ?

La déclaration d'impôt sur le revenu fait partie des formalités administratives les plus importantes de l'année. Afin de la faire correctement, vous devez prendre votre temps. S'organiser à l'avance Les déclarations d'impôt ayant lieu en mai, dès … Lire la suite

Commission centrale d'aide sociale Commission centrale d'aide sociale

Si une aide sociale vous est refusée, vous pouvez exercer des recours. Attention, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions de l'aide sociale ont disparu, et leur contentieux a été réattribué entre les juridictions administratives et judiciaires. … Lire la suite

Complément familial Complément familial

Vous avez 3 enfants ou plus, de plus de 3 ans ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément familial. Complément familial : définition Le complément familial est une aide financière versée par la CAF ou la MSA aux familles de 3 … Lire la suite

Comprendre l'expropriation Comprendre l'expropriation

L'expropriation, c'est la possibilité pour une personne publique (c'est-à-dire l'État ou une collectivité territoriale) de priver de sa propriété un propriétaire foncier. Il s'agit d'une vraie dérogation au droit de propriété qui affirme que nul ne … Lire la suite

Comptes bancaires de majeurs sous tutelle ou curatelle Comptes bancaires de majeurs sous tutelle ou curatelle

Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent détenir des comptes en banque. Les obligations du tuteur, du curateur mais aussi de la banque dépendent du niveau de protection du majeur.     Compte bancaire d'une personne sous tutelle ou curatelle : … Lire la suite

Conduire avec une plaque d'immatriculation étrangère : légal ou pas ? Conduire avec une plaque d'immatriculation étrangère : légal ou pas ?

Les automobilistes fanatiques de vitesse peuvent être tentés de conduire un véhicule immatriculé à l'étranger. Pourquoi : parce qu'a priori, un radar automatique ne peut pas envoyer une amende à une adresse située hors de France. Si cela n'est qu'en … Lire la suite

Conduire sa moto en France avec un permis étranger Conduire sa moto en France avec un permis étranger

Vous avez obtenu votre permis à l'étranger. Pouvez-vous conduire muni de ce seul document sur le territoire français ? Titulaire d'un permis obtenu dans un autre pays européen Les permis moto des pays de l'EEE (Espace Économique Européen), sont … Lire la suite

Congé parental : comment bénéficier d'une aide de la CAF Congé parental : comment bénéficier d'une aide de la CAF

Vous décidez de suspendre votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation de votre enfant de moins de 3 ans. Dans le cadre du congé parental, vous pouvez obtenir un soutien financier de la CAF : la prestation partagée d'éducation de … Lire la suite

Conseil de famille Conseil de famille

Le conseil de famille est composé de personnes nommées par le juge des tutelles (juge aux affaires familiales s'il s'agit d'un mineur, juge des contentieux de la protection s'il s'agit d'un majeur). Il est chargé de défendre les intérêts de la … Lire la suite

Consentement de l'enfant Consentement de l'enfant

L'enfant est titulaire de droits. Dans certaines situations déterminées par la loi, le mineur de moins de 18 ans doit donner son accord. Il s'agit bien du consentement de l'enfant et non pas d'un simple avis. Le point sur le sujet dans notre … Lire la suite

Conserver ses bulletins de paie : tous nos conseils Conserver ses bulletins de paie : tous nos conseils

Sa première fiche de paie, on voudrait l'encadrer. La 263e, on se demande où on va bien pouvoir la mettre. Comme pour la plupart des documents officiels qui commencent à s'entasser, la question de savoir combien de temps les conserver finit par se … Lire la suite

Contenu des fichiers d’empreintes digitales et génétiques Contenu des fichiers d’empreintes digitales et génétiques

Si vous pensez être inscrit au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) ou au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), il existe un moyen simple de le vérifier. S'il s'avère que vous êtes en effet inscrit sur l'un de … Lire la suite

Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS Contestation d’un refus d’enregistrement du PACS

Votre demande de PACS est étudiée par un officier d'état civil si vous résidez en France, ou par un représentant de l'ambassade ou du consulat de France si vous résidez à l'étranger. Si votre dossier de PACS est refusé, vous avez la possibilité de … Lire la suite

Contrat d'intégration républicaine Contrat d'intégration républicaine

Le dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers a été réformé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Cette loi a créé un parcours personnalisé d'intégration républicaine d'une durée de 5 ans avec le contrat … Lire la suite

Contribution syndicale patronale Contribution syndicale patronale

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs doivent payer une nouvelle contribution obligatoire. Elle finance les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Son régime est fixé par les articles L. 2135-10 à L. 2135-18 du Code du travail. … Lire la suite

Contrôle de la CAF Contrôle de la CAF

Les prestations familiales de la CAF sont versées sur la base de la déclaration des allocataires. Cependant, selon l'article L.583-3 du Code de la sécurité sociale, la CAF peut vérifier ces déclarations et effectuer un contrôle. Contrôle de la CAF : … Lire la suite

Cotisations sociales Cotisations sociales

Les cotisations sociales constituent l'ensemble des versements que les individus et leurs employeurs affectent aux administrations de Sécurité sociale et aux régimes privés. En contrepartie, les cotisants bénéficient de prestations au titre de la … Lire la suite

Création d'entreprise : ne pas négliger l'étude de faisabilité Création d'entreprise : ne pas négliger l'étude de faisabilité

Monter son entreprise demande du temps et beaucoup de réflexion. Ainsi, avant de monter votre projet, il est recommandé de réaliser une étude de faisabilité. Elle vous empêchera de vous lancer dans un projet irréalisable. Zoom sur les bases d'une … Lire la suite

Création ou transformation d’une association en société Création ou transformation d’une association en société

Si une association de type loi 1901 n'a pas de but lucratif, elle a tout de même la possibilité de créer une société ou de prendre part à une entité commerciale, mais en aucun cas elle ne peut se transformer en société sans entraîner sa … Lire la suite