Un individu peut avoir la double nationalité française et américaine. En tant que citoyen des États-Unis, il doit payer l'impôt américain. Binationalité franco-américaine : définition La binationalité (ou double nationalité) signifie qu'un individu … Lire la suite

Le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration. Il est ainsi applicable à l'administration. La justice administrative assure le respect des règles … Lire la suite

Lorsque l'un des partenaires d'un PACS décède, le survivant bénéficie d'un droit d'occupation du logement, même s'il n'était ni titulaire du bail, ni propriétaire. Bon à savoir : la résidence principale doit être acquise en commun lors d'une union … Lire la suite

La propriété d'un bien comporte trois éléments :L'usus : le droit d'utiliser le bien. Le fructus : le droit de percevoir les fruits du bien, c'est-à-dire les revenus qu'il génère. L'abusus : le droit de disposer du bien, par exemple de le vendre. … Lire la suite

Les ressortissants des pays membres de l'Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes en France. Les autres étrangers n'ont pas ce droit de vote. Bon à savoir : un téléservice a été mis en place pour vous permettre de … Lire la suite

L'appellation collectivité territoriale regroupe les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Une autre catégorie de collectivité territoriale ne peut être créée que par une … Lire la suite

Un étranger installé en France a droit à la Sécurité sociale, sous certaines conditions. Il convient de distinguer les ressortissants des pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et les extra-Européens. Faisons le point … Lire la suite

En France, deux droits coexistent en matière d'obtention de la nationalité française, le droit du sol et le droit du sang. Cet article se penche plus précisément sur le droit du sang, sa définition et son cadre juridique. Droit du sang : … Lire la suite

Le droit du sol est, avec le droit du sang, un des droits applicables en matière d'acquisition de la nationalité française de plein droit. Droit du sol : détermination de la nationalité en raison du lieu de naissance Le droit du sol est un … Lire la suite

Les actes liés à la création d'une société doivent faire l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement peut donner lieu au paiement de droits appelés « droits d'enregistrement ». Ces droits sont également dus lorsque la société subit des … Lire la suite

En droit de la sécurité sociale, les droits dérivés sont les droits acquis par une personne en raison de son lien avec un assuré social. Il s'agit d'une extension du champ d'application du droit de la sécurité sociale à des personnes qui bénéficient … Lire la suite

Les anciens combattants peuvent prétendre à un certain nombre d'avantages : carte et retraite du combattant, carte d'invalidité des pensionnés de guerre, titre de reconnaissance de la nation, exonérations fiscales. Voici les droits des anciens … Lire la suite

Une famille d'accueil est soumise à des droits et des obligations. Pour garantir le bien-être des personnes hébergées, les familles d'accueil doivent ainsi être en mesure d'offrir à leur hôte un cadre de vie décent. Voyons le fonctionnement de ces … Lire la suite

Le relevé bancaire, aussi appelé relevé de compte, vous permet de conserver une trace légale des opérations qui ont été effectuées sur votre compte que ce soit au débit ou au crédit. Connaître la durée de conservation du relevé bancaire est … Lire la suite

Vous envisagez de ne pas scolariser votre enfant et de l'instruire à domicile ? Voici quelques éléments à connaître avant de vous lancer dans l'aventure. Pourquoi choisir l'école à domicile ? Faire l'école à domicile, ce n'est pas une démarche … Lire la suite

Le domicile est une notion juridique désignant le lieu dans lequel une personne a son principal établissement. La résidence désigne une situation de fait : le lieu où la personne habite. Faire élection de domicile, c'est choisir un endroit pour y … Lire la suite

Dans la plupart des régimes de retraite, les affiliés qui ont élevé un enfant handicapé sont autorisés à partir à la retraite plus tôt. En pratique, les affiliés au régime général de la Sécurité sociale ont droit à une majoration du nombre de leurs … Lire la suite

Une entreprise peut être connue par le public sous plusieurs noms : son enseigne, sa dénomination sociale, ou encore son nom commercial. Ces différentes appellations ont des statuts différents, que ce zoom va vous exposer. Dénomination sociale des … Lire la suite

Vous avez prévu de vous rendre aux États-Unis ? Vous allez très certainement avoir besoin de demander une autorisation de voyage, appelée ESTA (Electronic system for travel authorization). Le point sur cette formalité à effectuer avant votre départ … Lire la suite

Alors qu'on parle du « statut » d'une personne morale, on parle de l'« état » d'une personne physique. L'état d'une personne est constitué de l'ensemble des éléments de droit qui définissent sa personnalité juridique et l'individualisent par rapport … Lire la suite