Les étudiants devaient, en principe, s'acquitter de la taxe d'habitation. Dans les faits, selon leur logement, ils pouvaient ne pas avoir à la payer ou bénéficier d'une réduction. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence … Lire la suite

Vouloir en finir le plus rapidement possible lors d'une procédure de divorce est l'une des erreurs majeures à éviter. Cela pourrait en effet vous coûter cher. Le divorce est dans la plupart des cas une phase douloureuse de la vie et l'on a … Lire la suite

L'expérimentation médicale sur l'être humain n'est légale que si la personne est consentante. Règles du consentement à l'expérience médicale Aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur un être humain sans son consentement (article L. … Lire la suite

En matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les exportations obéissent à un régime particulier. En effet, les livraisons de biens vers les pays non membres de l'Union Européenne (UE) sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération de TVA à … Lire la suite

Dans le cadre d'une vente de particulier à particulier, le compromis de vente peut être rédigé par les contractants. Toutefois, passer par un notaire est recommandé. Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Le compromis de vente est un contrat … Lire la suite

Si le service militaire a été remplacé par la Journée défense et citoyenneté, il existe toujours la possibilité d'effectuer un service civique. Bon à savoir : en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les journées défense et citoyenneté … Lire la suite

Dans le langage courant, le « fait du prince » désigne un acte arbitraire de l'administration, auquel les particuliers doivent se soumettre. En droit des contrats publics, on parle de « fait du prince » pour désigner une mesure prise par … Lire la suite

« Fait pour valoir ce que de droit » est une expression que l'on retrouve très souvent à la fin d'un document, juste avant l'emplacement prévu pour la signature. Fait pour valoir ce que de droit : définition Le terme « fait pour valoir ce que de … Lire la suite

Selon une étude réalisée par l'Unaf et la Craf, un français sur deux rêve d'une famille nombreuse. Grandir au sein d'une fratrie présente effectivement de multiples avantages : l'éveil de l'enfant est généralement plus rapide et les interactions … Lire la suite

Quand une personne est en prison, sa famille dispose d'un certain nombre de droits, ou bénéficier de droits reconnus à l'emprisonné. Ces droits sont notamment prévus par la loi pénitentiaire, et assurent par exemple le maintien de relations avec la … Lire la suite

Un assuré social peut ne plus remplir les conditions pour bénéficier de la Sécurité sociale. Il arrive alors en fin de droits. Il bénéficie cependant d'un maintien de ses droits, pendant une durée limitée. Ooreka fait le point sur cette situation … Lire la suite

Lorsqu'un fonctionnaire décède, son conjoint survivant et ses orphelins peuvent prétendre à une pension. Celle-ci est basée sur la retraite que touchait ou qu'aurait touché le fonctionnaire décédé. Mais qu'en est-il des enfants du fonctionnaire … Lire la suite

Vous partez à l'étranger pour une nouvelle aventure professionnelle ? Voici quelques conseils administratifs qui devraient pouvoir vous aider pour votre expatriation. Les formalités pour partir seul Partir en vacances et partir travailler à … Lire la suite

Les tuteurs/curateurs sont des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). Ce sont des auxiliaires de justice assermentés qui exercent des missions de service public. Ils sont chargés par le juge des contentieux de la protection … Lire la suite

Les taxes à l'importation et autres droit de douane chinois sont réputés nombreux et complexes. La Chine applique trois types de taxes principales, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et les droits de douane.   Système des frais … Lire la suite

Afin de faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, les opérateurs économiques ont la possibilité d'unir leurs compétences et moyens au sein d'un groupement solidaire (prévu par les articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande … Lire la suite

Si vous êtes en situation de handicap depuis peu, vous pouvez trouver une aide financière et pratique par le biais de vos assurances. Certaines peuvent en effet vous simplifier la vie ou vous indemniser. N'oubliez donc pas de solliciter votre … Lire la suite

Le HCSP (Haut Conseil de la santé publique) a été créé par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Il a été mis en place en 2007. Située à Paris, cette instance d'expertise renseigne le gouvernement sur l'état de santé des … Lire la suite

Le prix du tabac augmentant chaque année en France, certains français sont séduits par le prix des cigarettes chez nos voisins. Mais quelles sont, en France, les règles relatives à l'importation de cigarettes ? À noter : le décret n° 2019-1396 du … Lire la suite

Si vous versez une pension alimentaire pour vos enfants, vous pouvez la déduire de vos revenus. Plusieurs situations peuvent se présenter : les enfants sont mineurs ou majeurs, vous êtes en concubinage ou vous vivez seul(e). Notre astuce fait le … Lire la suite