La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a créé un nouveau dispositif : l'interdiction administrative du territoire pour certains étrangers. On fait le point. Interdiction administrative du territoire : quels étrangers sont concernés? Les … Lire la suite

L'interprète et le traducteur assermentés sont des auxiliaires de justice, nommés par l'autorité judiciaire dans le cadre de missions ponctuelles. L'interprète travaille à l'oral, dans l'instant présent, alors que le traducteur travaille à l'écrit, … Lire la suite

Si vous avez moins de 25 ans, il est difficile de bénéficier d'aides sociales, même si vos revenus pour vivre sont insuffisants. Voici les différentes aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre en tant que jeune de moins de 25 ans. … Lire la suite

Professionnel du droit dans l'entreprise, le juriste peut se spécialiser en contentieux : quelles sont alors ses missions et ses compétences ? Quelle formation suivre pour exercer ce métier et quelle carrière espérer ? Toutes les réponses dans cette … Lire la suite

Un justificatif de domicile est un document écrit qui prouve que vous êtes domicilié à telle adresse. Ce type de document est souvent demandé pour des démarches administratives. Les documents qui peuvent servir à justifier une domiciliation sont … Lire la suite

Lorsque vous rédigez des actes sous seing privé, il peut être nécessaire de faire authentifier votre propre signature. Il s'agit de la légalisation de signature. Légalisation de signature : définition L'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars … Lire la suite

Pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, on peut envoyer une lettre recommandée par courrier électronique (article 1127-5 du Code civil). Les conditions d'une telle lettre recommandée sont réglementées (décret n° 2011-144 du 02/02/2011 et … Lire la suite

Vous devez envoyer une lettre recommandée à un tiers (par exemple pour congé de bail, résiliation de contrat, etc.). Vous n'avez pas le temps de vous déplacer jusqu'à la Poste. Avez-vous pensé à la lettre recommandée en ligne ? Faisons le point sur … Lire la suite

Vous souhaitez ouvrir un établissement vendant de l'alcool ? La licence IV est nécessaire pour avoir le droit de vendre tout type d'alcool. À noter : en application de l'article L. 3341-4 du Code de la santé publique, dans les débits de boissons à … Lire la suite

En temps de crise, il est courant d'entendre parler de liquidation d'entreprise. La liquidation d'une entreprise est une opération par laquelle les éléments dits "d'actifs" de l'entreprise sont transformés en argent afin de payer le "passif" de … Lire la suite

Le livret de famille est le document d'identité de la famille. Il ne doit être présenté que dans certaines circonstances. Que contient le livret de famille ? Le livret de famille sert à établir les liens de filiation entre les différents membres … Lire la suite

La loi Madelin est censée inciter les travailleurs non-salariés (TNS) à prendre une mutuelle. Il s'agit de ce que l'on appelle communément la mutuelle TNS Madelin. Le point maintenant. Bon à savoir : la loi dite Madelin est la loi n° 94-126 du 11 … Lire la suite

Après avoir posé vos congés, quand vous profitez pleinement de vos heures payées non travaillées, il est tout à fait possible de tomber malade et de ne pas profiter de ces jours libres. Notre astuce vous explique comment récupérer vos congés payés … Lire la suite

Être en congé, c'est bien. Être malade pendant ces congés, ça l'est moins. En plus de passer la journée dans votre lit quand vous aviez prévu de la passer dans votre canapé, tout un tas de questions se posent. Est-ce que je vais pouvoir avoir des … Lire la suite

Le mandat de protection future vous permet de désigner un tiers pour mener les actes administratifs à votre place lorsque vous ne serez plus en état de le faire. Cet acte peut être rédigé sous seing privé, mais lorsqu'il est effectué devant un … Lire la suite

Le mandatement est une notion de comptabilité publique. Il s'agit d'un acte administratif donnant au comptable local, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public (article 31, décret du 29 décembre … Lire la suite

Les marchés à bon de commande permettent aux acheteurs publics d'effectuer des achats à caractère répétitif auprès d'un ou plusieurs opérateurs économiques sélectionnés à la suite d'une mise en concurrence. Depuis la réforme des marchés publics … Lire la suite

Dans un mariage blanc, les conjoints ne s'aiment pas mais s'accordent à utiliser l'institution du mariage pour servir une cause unique et bien précise : l'obtention de la nationalité française ou un titre de séjour pour le conjoint étranger (article … Lire la suite

On a pu voir le président de la République française, à l'occasion du 1er mai, décorer lui-même des médaillés d'honneur du travail triés sur le volet. Désuet pour certains, facteur de fierté pour d'autres, ce symbole s'adapte aux mutations de … Lire la suite

Les actes de l'état civil existent en France depuis 1792. Ils ont subi depuis cette date de nombreuses évolutions, notamment en ce qui concerne certaines informations complémentaires portées en marge des actes de naissance, mais aussi de mariage ou … Lire la suite