Certains parkings privés sont envahis par des voitures qui n'ont pas l'autorisation d'y stationner. C'est alors un stationnement irrégulier et abusif. Quels sont les recours des résidents ? Demander la mise en fourrière d'un véhicule Voitures … Lire la suite

Une personne majeure peut être mise sous protection, c'est-à-dire mise sous tutelle ou sous curatelle, contre sa volonté. Cette décision ne peut être prise que par un juge, et si elle est dans l'intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. … Lire la suite

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) propose différentes aides au logement pour ses cotisants. Quelles sont ces aides et comment en bénéficier ? Nous faisons le point à ce sujet. Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance pour … Lire la suite

Un enfant dont au moins l'un des parents est français, est lui-même français. C'est la nationalité française par filiation. Nationalité française par filiation : avoir au moins un parent français La nationalité française par filiation est dite … Lire la suite

Si vous êtes ascendant d'un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration (article 21-13-1 du Code civil). Nous vous expliquons les conditions et les formalités pour en faire la demande. La nationalité … Lire la suite

Pour calculer la plupart des allocations, la Caisse des allocations familiales (CAF) ne se base pas sur les ressources de l'allocataire au moment de la demande, mais sur ses ressources au cours de périodes antérieures. Cette règle peut poser … Lire la suite

Dans le langage courant, le nom de jeune fille désigne le nom de famille porté par une femme entre sa naissance et son mariage, événement à partir duquel la femme prendrait le nom de son mari. En réalité, cette conception est seulement coutumière. … Lire la suite

Le nom patronymique ne doit pas être confondu avec le nom d'usage. Le premier est aussi appelé nom de famille. Il est le nom officiel. Le second est facultatif. Il peut être utilisé en plus du nom de famille, sous certaines conditions. Explications. … Lire la suite

La bourse de lycée est une aide financière accordée pour les familles avec au moins un enfant scolarisé dans un lycée. Elle est soumise à des conditions de ressources financières. Le montant de la bourse de lycée dépend du nombre d'enfants à charge … Lire la suite

Le numéro de Sécurité sociale, aussi appelé NIR, est un numéro d'identification unique qui est utilisé dans toutes les relations avec la caisse d'assurance maladie, avec le monde médical, avec les organismes de Sécurité sociale, etc. Numéro de … Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur et à l'opposition … Lire la suite

Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours. Le certificat de non-gage simple atteste qu'aucun gage ni aucune opposition … Lire la suite

Un ordre de service donne les instructions à suivre par les entrepreneurs sur un marché public. Ces consignes doivent être respectées par le titulaire du marché, mais il peut émettre des réserves. Explications. Ordre de service : définition … Lire la suite

Passe-temps de milliers de passionnés et d'amoureux de la nature, la chasse n'en est pas moins une activité très réglementée. Nos conseils pour tout savoir sur les zones de chasse. Où peut-on chasser ? Territoire public Il est autorisé de chasser … Lire la suite

La règle des droits et responsabilités de chaque partenaire pacsé sur un logement acquis lors de l'union civile dépend de 2 facteurs :le fait que l'habitation constitue la résidence principale des deux ou non ; le fait qu'ils soient unis par un PACS … Lire la suite

  En recevant une nue-propriété en succession, vous n'en avez pas encore la pleine propriété. Vous pouvez donc être réticent à commencer à payer des droits… Pas de panique ! Vous avez la possibilité de repousser le paiement des droits au moment de … Lire la suite

Les papiers à conserver sont les documents qui permettent de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement. Les papiers administratifs doivent être conservés pendant une durée minimale qui dépend de la nature du document. Suivez nos conseils … Lire la suite

Élever un enfant seul n'est pas une chose facile à faire, surtout si vos revenus ou votre temps de travail sont limités par la situation. Heureusement, il existe des aides et des avantages fiscaux dont vous pouvez certainement bénéficier. Le point … Lire la suite

Le passeport diplomatique français est délivré aux diplomates français par le ministère français des Affaires étrangères. Il s'accompagne de l'immunité diplomatique. Le passeport diplomatique français est réglementé par le décret n° 2012-20 du … Lire la suite

Le passeport est un document officiel obligatoire, essentiellement pour les pays hors Union européenne. Il constitue aussi une pièce d'identité. Même un passeport périmé (depuis moins de 2 ans) permet de justifier de son identité lors d'un contrôle … Lire la suite