Si vous êtes ascendant d’un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration (article 21-13-1 du Code civil). Nous vous expliquons les conditions et les formalités pour en faire la demande.
La nationalité française par un ascendant : pour qui ?
Vous pouvez faire une demande de nationalité française par ascendant si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez au moins 65 ans ;
- vous résidez en France de manière habituelle et régulière depuis au moins 25 ans ;
- vous justifiez d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;
- vous êtes l’ascendant direct, c’est-à dire parent ou grand-parent, d’un Français ;
- vous n’avez pas été condamné en France à une peine d’emprisonnement de 6 mois ou plus ;
- vous n’avez pas été condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- vous n’avez pas fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Vous devez remplir ces différentes conditions à la date du dépôt de votre demande de nationalité.
Comment demander la nationalité française par un ascendant ?
La demande de nationalité par un ascendant s’effectue en plusieurs étapes. Vous devez tout d’abord préparer toutes les pièces justificatives puis déposer votre dossier auprès de l’organisme compétent.
Préparation de votre dossier de demande
Afin de demander la nationalité française par un ascendant, vous devez constituer un dossier composé du formulaire de demande et des différentes pièces justificatives demandées.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15561 et joindre (article 17-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019) :
- votre acte de naissance ;
- la copie d’un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente;
- des documents justifiant de votre résidence en France à la date de votre demande tels que :
- facture d’électricité ;
- facture de téléphone ;
- facture de gaz ;
- contrat de location et dernière quittance de loyer, etc. ;
- des documents prouvant votre résidence en France de manière habituelle et régulière depuis au moins 25 ans tels qu’un relevé de carrière professionnelle, une notification de retraite, une copie de toutes les pages tamponnées de votre passeport étranger, etc, ;
- soit une copie de votre titre de séjour en cours de validité soit une copie de votre carte nationale d’identité si vous êtes ressortissant européen et que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’être en possession d’un titre de séjour ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de votre descendant français avec, si nécessaire,et, le cas échéant, tous actes de l’état civil ou décisions de justice justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;
- un certificat de nationalité française, des actes de l’état civil ou tout autre document permettant d’établir que votre descendant est français au jour de votre demande ;
- si vous êtes marié : une copie intégrale de votre acte de mariage (en cas de mariage à l’étranger : un original de la transcription de l’acte datant de moins de 3 mois) ;
- si vous avez eu des unions antérieures : des copies intégrales de vos actes de mariage avec tous les documents justifiant de leur dissolution ;
- si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous (même en cas de résidence alternée) : une copie intégrale de leurs actes de naissance avec tous les documents justifiant de cette résidence ;
- une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge (renseignez-vous auprès de votre plate-forme de naturalisation pour connaître le type d’enveloppe et le montant d’affranchissement à fournir) ;
- un timbre fiscal de 55 €.
Dépôt de votre dossier
Lorsque votre dossier de demande de nationalité française par un ascendant est complet, rendez-vous sur le téléservice NATALI pour envoyer votre dossier.
Une fois votre dossier complet transmis, vous recevrez un accusé de réception. Par ailleurs, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier via le téléservice NATALI.
L’obtention de la nationalité française par un ascendant
Suite à la transmission de votre dossier, il est instruit par les services préfectoraux puis transmis au ministère chargé des naturalisations qui prend la décision d’accepter ou refuser votre déclaration de nationalité française.
Instruction de votre dossier
Votre dossier de demande de nationalité est instruit par les services préfectoraux qui procèdent à une enquête et vous convoquent à un entretien.
Le préfet transmet ensuite votre dossier au ministère chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois et lui propose d’enregistrer ou de refuser l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Refus ou acceptation de la nationalité française
C’est le ministère chargé des naturalisations qui prend la décision d’accepter ou refuser votre déclaration de nationalité française en fonction des conditions prévues par la loi.
Si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, vous recevez une notification par lettre recommandée du refus d’enregistrement de votre déclaration.
Si vous remplissez toutes les conditions et que le ministère ne s’y oppose pas, votre déclaration est enregistrée. Vous obtenez alors la nationalité française à la date de la réception de votre dossier. Une copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement est transmise depuis le téléservice NATALI.
Même si vous remplissez toutes les conditions, le ministère peut s’opposer à votre déclaration, notamment s’il estime que vous êtes indigne d’acquérir la nationalité française ou que vous n’êtes pas suffisamment assimilé à la communauté française. Cette opposition s’effectue par décret en Conseil d’État. Vous êtes alors notifié du décret d’opposition.