Sous certaines conditions, un adulte handicapé peut percevoir des revenus d'activité professionnelle en plus de son allocation pour adulte handicapé (AAH). Notez que depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires de l'AAH qui n'exercent pas … Lire la suite

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) permet d'assurer un minimum de ressources à certaines personnes. Si vous reprenez une activité, sous certaines conditions, vous pouvez cumuler vos revenus avec votre ASS. Cumuler l'ASS avec un salaire … Lire la suite

La curatelle aménagée est une forme particulière de curatelle. La personne en curatelle aménagée peut faire seule certains actes, ou, au contraire, doit être assistée. Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée, … Lire la suite

En France, la loi oblige les professions libérales soumises au régime des BNC à clôturer leur exercice comptable au 31 décembre. Cette obligation peut être contournée si l'entreprise opte pour l'impôt sur les sociétés. La date de clôture de … Lire la suite

Selon le Code général des collectivités territoriales, une commune doit accepter dans son cimetière les personnes décédées sur le territoire. Cela vaut également pour les personnes n'ayant pas la nationalité française. Ainsi, les personnes … Lire la suite

Un de vos proches vient de décéder ? Parmi les personnes à prévenir rapidement, n'oubliez pas le notaire. À quel notaire faire appel ? Après un décès, vous devez rapidement prévenir les proches du défunt et son employeur du triste événement. Ne … Lire la suite

Si en consultant votre carte grise, vous avez eu l'impression de lire un message codé, c'est tout à fait normal. Et pourtant, rien de bien sorcier. Lire une carte grise devient facile à partir du moment où l'on sait à quoi correspond chaque code. … Lire la suite

Il arrive qu'un propriétaire de bien immobilier risque l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le document qui valide cette expropriation est la déclaration d'activité publique. Que recouvre-t-elle ? C'est ce dont il est question dans cet … Lire la suite

Un Français domicilié fiscalement en France peut percevoir des revenus à l'étranger. La déclaration et l'imposition de ces revenus obéissent à des règles de principe. Ces règles de principe peuvent être écartées dans certains cas : si le pays … Lire la suite

Le décompte de remboursement de la Sécurité sociale précise les dates et les montants des virements qui ont été effectués sur le compte d'un assuré social. Il reprend les intitulés des actes médicaux pris en charge ainsi que leur taux de … Lire la suite

Le dédouanement à l'export consiste en ce que les biens exportés vers les pays hors Union Européenne, ne sont pas soumis à la TVA. Dédouanement : définition Le terme dédouanement peut concerner deux choses. Cela peut désigner tout simplement le … Lire la suite

Votre ex-conjoint ne verse plus la pension alimentaire due pour l'éducation des enfants ? Vous pouvez vous adresser à la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou à la MSA (Mutualité sociale agricole), via l'Agence de recouvrement des impayés de … Lire la suite

La décentralisation a pour effet de renforcer l'autonomie des collectivités locales. Toutefois, une telle organisation rend nécessaire un contrôle fréquent des actes de l’autorité décentralisée. Instauré à cet effet le 2 mars 1982, le déféré … Lire la suite

Pour obtenir votre passeport, vous devez suivre une certaine procédure. Les conditions de délivrance des passeports ont été simplifiées par le décret n° 2015-701 du 19 juin 2015. Nous faisons le point. Bon à savoir : les passeports sont valables 10 … Lire la suite

Les femmes enceintes et les jeunes mères bénéficient de conditions de démission très favorables. Démissionner pendant sa grossesse Vous avez le droit de démissionner, dès que votre grossesse a été constatée médicalement :sans préavis ; sans avoir … Lire la suite

Dans certains commissariats, les files d'attente sont longues. Ainsi, pour éviter de faire la queue pour rien, renseignez-vous sur la nature de la faute et sur les documents justificatifs à amener. Bon à savoir : l'application justice.fr a été mise … Lire la suite

La procédure de divorce peut devenir compliquée dans certains cas spécifiques :votre conjoint est étranger ; vous êtes tous les deux étrangers résidant en France ; vous êtes tous les deux étrangers mais un seul de vous deux réside en France ; vous … Lire la suite

En raison de la mondialisation, les entreprises ont de plus en plus recours à l'import/export dans le cadre de leur activité. Ces opérations internationales font naître des obligations, notamment administratives. L'établissement d'un document … Lire la suite

Le seul registre qu'une association doit tenir est le « registre spécial ». Les autres documents relatifs à la comptabilité et la tenue des assemblées sont facultatifs (sauf exceptions, notamment lorsque l'association emploie des salariés). … Lire la suite

Le dossier médical partagé (DMP) a été créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Il est intégré depuis le printemps 2022 dans Mon Espace Santé, un espace numérique sécurisé et individuel. Dossier médical partagé : intégré à Mon … Lire la suite