Formalités administratives

Formalités administratives : À la loupe

Carte mobilité inclusion Carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion (CMI) est destinée aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Elle procure certains avantages, en particulier dans les transports en commun. Bon à savoir : la carte … Lire la suite

Cerfa Cerfa

De nombreuses démarches administratives nécessitent de remplir un formulaire administratif réglementé, appelé Cerfa. Cerfa : définition À l'origine, Cerfa ou CERFA était l'acronyme de « centre d'enregistrement et de révision des formulaires … Lire la suite

Certificat d'immatriculation et succession Certificat d'immatriculation et succession

Hériter d'une voiture oblige parfois à renouveler son certificat d'immatriculation (la carte grise). Les obligations diffèrent selon que l'on garde ou non le véhicule. Pour y voir clair, Ooreka fait le point. Certificat d'immatriculation (carte … Lire la suite

Certificat d'immatriculation provisoire Certificat d'immatriculation provisoire

Dans certains cas, il est possible d'obtenir une carte grise provisoire. Il s'agit d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Le CPI peut être ordinaire ou de type WW. Certificat provisoire d'immatriculation WW ou carte grise provisoire On … Lire la suite

Certificat de capacité à mariage Certificat de capacité à mariage

Le certificat de capacité à mariage concerne tout Français qui souhaite se marier à l'étranger, et cela qu'il se marie avec un autre Français ou avec un étranger. Si vous souhaitez être mariés par une autorité étrangère, il conviendra en premier … Lire la suite

Certificat de nationalité française Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel. Il prouve la nationalité du détenteur. Bon à savoir : le certificat de nationalité française est régi par les articles 31 à 31-3 du Code civil. Certificat de nationalité … Lire la suite

Certificat de non opposition Certificat de non opposition

Quand une décision de justice en matière civile a été rendue, la partie concernée peut demander un certificat de non-opposition. Ce certificat atteste qu'aucune opposition au jugement n'a été formée. Certificat de non-opposition à un jugement : … Lire la suite

Certificat médical pour le sport Certificat médical pour le sport

Les règles du certificat médical pour le sport sont modifiées par la loi n° 2016-41 de modernisation du système de santé, le décret n° 2016-1157 relatif au certificat médical confirmant l'absence de contre-indication à la pratique du sport et le … Lire la suite

Cession de commerce Cession de commerce

En 2015 ont été enregistrés environ 40 000 rachats de fonds de commerce pour une valeur moyenne de 180 000 €. La cession de fonds de commerce est un acte complexe soumis à une réglementation contraignante visant à protéger l'acquéreur, les … Lire la suite

Changement de destination d'un local Changement de destination d'un local

Vous êtes propriétaire d'un local à destination d'habitation et vous souhaitez le transformer en commerce ? Ou inversement ? Toutes les infos sur les obligations et autorisations à avoir pour changer la destination d'un local. Destination d'un … Lire la suite

Changement de prénom Changement de prénom

En France, une personne peut modifier son prénom si ce changement présente un intérêt légitime. Les motifs pour changer de prénom sont limités. C'est au juge d'apprécier le caractère légitime de ce changement de prénom. Faisons le point ensemble. … Lire la suite

Chômage étudiant Chômage étudiant

En principe, un étudiant en cours d'études n'a pas droit aux allocations de chômage. Il existe cependant une exception en cas d'activité occasionnelle ou réduite, ou pour certaines formations. Allocations chômage pour les étudiants Pour percevoir … Lire la suite

CNMSS CNMSS

La Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS) est chargée de régler les prestations légales de l'assurance maladie et maternité, en faveur des assurés militaires et de leurs ayants droit ou des tiers (professionnels de santé notamment). … Lire la suite

Collectivités locales Collectivités locales

Les compétences des régions, départements et communes ont été réformées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi touche ce qu'on appelle les collectivités territoriales, ou … Lire la suite

Commande publique Commande publique

Jusqu'à 2016, la commande publique désignait un contrat passé entre une administration publique est une entreprise privée pour satisfaire les besoins de la collectivité. Depuis la réforme de la commande publique, initiée par trois directives … Lire la suite

Comment bénéficier d'une dérogation à la carte scolaire ? Comment bénéficier d'une dérogation à la carte scolaire ?

Pour des raisons qui vous sont propres, vous pouvez ne pas souhaiter scolariser votre enfant dans l'établissement de votre zone géographique. Comment procéder pour obtenir une dérogation à la carte scolaire ?   Demander une dérogation à la carte … Lire la suite

Comment bénéficier de l'aide médicale de l'État ? Comment bénéficier de l'aide médicale de l'État ?

L'aide médicale d'État (AME) est un dispositif permettant au titulaire de la carte AME. de se faire soigner sans avancer les frais. La consultation et les frais de soins sont directement pris en charge par l'Assurance maladie. Ooreka fait le point … Lire la suite

Comment contester une décision concernant le RSA ? Comment contester une décision concernant le RSA ?

Il vous est possible de contester une décision de l'Administration relative à vos droits au RSA (revenue de solidarité active). Comment faire ? Tout d'abord, sachez que pour contester :une décision relative aux paiements : vous disposez d'un délai … Lire la suite

Comment exclure un membre d'une association ? Comment exclure un membre d'une association ?

L'exclusion d'un membre d'une association répond à certaines conditions :elle doit être en accord avec les statuts ; la raison invoquée doit être un manquement aux obligations ou une faute grave ; mais surtout, le fautif doit être prévenu à temps … Lire la suite

Comment profiter du droit à la formation ? Comment profiter du droit à la formation ?

En tant que salarié, vous cumulez des droits à la formation professionnelle. Pouvez-vous suivre la formation de votre choix, même si elle n'a pas de rapport avec votre emploi ? Liberté du choix de formation avec le projet de transition … Lire la suite