Alors qu’on parle du « statut » d’une personne morale, on parle de l’« état » d’une personne physique. L’état d’une personne est constitué de l’ensemble des éléments de droit qui définissent sa personnalité juridique et l’individualisent par rapport aux autres personnes, de sa naissance jusqu’à son décès.
Concrètement, il s’agit de l’ensemble des informations relatives à votre identité qui vous sont demandées en tête de documents administratifs.
Éléments de l’état des personnes
L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant… l’état et la capacité des personnes ». L’état d’une personne physique comprend l’ensemble des éléments auxquels la loi attache des effets de droit. Certains de ces éléments, qui permettent d’identifier la personne, constituent son état civil, et sont constatés formellement dans les actes de l’état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.) :
- le nom ;
- le prénom ;
- le domicile (lieu auquel la loi rattache la personne, différent de la résidence qui est le lieu où la personne se trouve effectivement) ;
- le sexe ;
- le lieu et la date de naissance (qui détermine la majorité ou la minorité de la personne) ;
- la filiation (ascendante et descendante, c’est-à-dire ses parents et ses enfants) ;
- la capacité juridique (en fonction de l’état de santé de l’individu, cette capacité peut être limitée par la mise en place d’une mesure de protection comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice) ;
- la nationalité ;
- la situation matrimoniale (célibataire, marié, lié par un PACS, divorcé, etc.).
État des personnes et indisponibilité
Le principe de l’indisponibilité des personnes est affirmé depuis 1975 par la Cour de cassation (Civ. 1re, 16 décembre 1975, pourvoi no 73-10.615, Bull. 1975, I, no 374) : un individu ne peut pas disposer de sa personnalité juridique, et personne ne peut en disposer pour lui. Une personne ne peut pas réaliser de transaction sur son état-civil, ni y renoncer.
Exemple : un contrat par lequel une personne s’engagerait à ne pas reconnaître un enfant serait nul. Il en est de même d’un contrat par lequel une personne vendrait son nom de famille.
En réalité, ce principe souffre de nombreuses exceptions car de multiples mutations peuvent être constatées. On admet qu’un individu puisse changer certains éléments de son état dans les conditions fixées par la loi (et non par sa seule volonté) :
- changement de nationalité ;
- changement de nom ;
- changement de prénom ;
- changement de domicile ;
- revendication ou contestation de filiation ;
- changement de situation maritale (le divorce par consentement mutuel enfreint clairement le principe d’indisponibilité de l’état des personnes) ;
- changement de sexe ;
- etc.