Le scrutateur, en assemblée générale, est une personne chargée du bon déroulement et du dépouillement d'un scrutin. Il est présent lors des assemblées générales de copropriétés et de sociétés. Scrutateur et copropriété L'assemblée générale de … Lire la suite

Jusqu'au 1er novembre 2017, les formalités administratives liées à la conclusion du PACS se déroulaient au tribunal d'instance. Depuis le 1er novembre 2017, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a … Lire la suite

Si vous êtes assuré social en France, vous pouvez bénéficier d'une protection sociale à l'étranger, sous certaines conditions. Il convient de distinguer un séjour à l'étranger de façon passagère ou durable, en Europe ou hors Europe. Précisons les … Lire la suite

L'évolution des pratiques funéraires depuis quelques décennies en France place les familles devant de nouveaux choix. En effet, après une crémation, il est nécessaire de choisir entre déposer l’urne dans une sépulture ou bien procéder à la dispersion … Lire la suite

On parle de signature manuscrite s'agissant d'un document papier, et de signature électronique s'agissant d'un document électronique. Comme toute signature, la signature électronique a pour objectif de garantir l'intégrité d'un document (assurer … Lire la suite

La signature pour ordre consiste à signer un document à la place d'une personne qui en a normalement le pouvoir. Dans quels cas la signature pour ordre peut-elle être utilisée, et par qui ? Signature pour ordre : qu'est-ce que c'est ? La signature … Lire la suite

En principe, quand un citoyen adresse une demande à l'Administration, le silence de celle-ci vaut acceptation au bout d'un certain délai (en général, 2 mois : article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Cela signifie … Lire la suite

Depuis 2015, pour lutter contre le blanchiment d'argent, les paiements en liquide ou en espèces ont été considérablement réduits. Certaines opérations ou transactions ne sont plus réalisables en espèces au-dessus d'un certain montant. Afin de faire … Lire la suite

Apatride signifie « qui n'a pas de patrie ». En droit, un apatride est une personne qui n'a la nationalité d'aucun pays. Sous certaines conditions, une telle personne peut se voir octroyer officiellement le statut d'apatride et avoir certains droits … Lire la suite

Quand une personne décède, quelle que soit la nature de son compte bancaire, la famille, les proches ou les co-titulaires du compte doivent immédiatement signaler le décès à la banque, de préférence en joignant un certificat de décès. Bon à savoir : … Lire la suite

Les problèmes de terrorisme sont malheureusement d'actualité et entraînent bien des réflexions sur la sécurité des États et des citoyens, qui doit être assurée dans le respect des libertés individuelles. Quelles sont les mesures qui s'appliquent à … Lire la suite

Le coût du certificat d'immatriculation, communément appelé « carte grise » en raison de la couleur du papier utilisé pour sa confection, varie selon de nombreux critères. Ce qu'il faut savoir sur le tarif de la carte grise. Comment détermine-t-on … Lire la suite

Première étape indispensable dans un projet de construction : disposer d'un terrain à bâtir... Or, certains terrains sont légalement considérés comme non constructibles, plus exactement comme n'étant pas à bâtir : on n'a pas le droit d'y construire, … Lire la suite

Le titre emploi service entreprise (ou TESE) est un dispositif gratuit, facultatif et déclaratif ouvert aux entreprises du régime général. Il a été créé afin de faciliter les démarches administratives de ces dernières, notamment en matière de … Lire la suite

Un timbre fiscal permet de régler une taxe à l'administration fiscale. Il peut être acheté dans un bureau de tabac ou en ligne depuis le site timbres.impots.gouv.fr. Depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre électronique est disponible à la vente, … Lire la suite

Il existe une multiplicité de titres de séjour pour les étrangers souhaitant séjourner en France. Leurs durées et leurs conditions d'octroi varient. À noter : nous indiquons les principes généraux. Il peut y avoir des règles spécifiques pour les … Lire la suite

Le tuteur ad hoc exerce les mêmes fonctions qu'un tuteur, dans le cadre d'une procédure de tutelle sur un majeur dit protégé. Il doit donc défendre les intérêts du majeur protégé. Mais, l'intervention du tuteur ad hoc, ponctuelle, porte sur certains … Lire la suite

Être usufruitier, c'est avoir sur un bien 2 droits, qui constituent l'usufruit :le droit d'utiliser le bien (usus) ; le droit de percevoir les revenus, les fruits du bien (fructus). L'usufruitier n'est pas le propriétaire du bien. Il n'a pas … Lire la suite

Une marque de fabrique, de commerce ou de service permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation de cette marque sur les produits et services qu'elle désigne, et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. Seul celui qui dépose une … Lire la suite

Les associations qui font appel aux bénévoles, peuvent mettre en œuvre la valorisation comptable du bénévolat. La valorisation comptable du bénévolat a notamment fait l'objet d'un arrêté le 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n° … Lire la suite